Parmi les informations récentes, l'une des plus étonnantes est celle annonçant que le Parlement européen ne votera pas en séance plénière les rapports de MM. Dehaene, Brok et Leinen, approuvés, après des travaux approfondis, par sa commission des affaires constitutionnelles. Le Parlement renonce ainsi à s'exprimer sur les mesures visant à: maîtriser le renouvellement prochain de la Commission européenne ; définir le rôle spécifique du PE dans la mise en œuvre du Traité de Lisbonne ; préciser ses relations avec les parlements nationaux. Cette décision me paraissait tellement incompréhensible que j'avais d'abord pensé à une erreur de communication. La réaction étonnée et presque indignée de Jo Leinen, président de la commission constitutionnelle, a confirmé que l'information était exacte.
Le Parlement doit s'exprimer. La « conférence des présidents » entendait ainsi éviter qu'un débat public sur la mise en œuvre du Traité de Lisbonne se déroule avant l'approbation formelle de ce Traité par tous les États membres. Sa crainte était qu'un débat de ce genre puisse nuire au résultat du nouveau référendum en Irlande, en donnant aux citoyens de ce pays l'impression que leur vote n'était pas pris en considération. Ce souci est en lui-même légitime, afin de ne pas fournir des armes aux eurosceptiques. Il est certes nécessaire de contrer leurs arguments, mais sans arriver au point de renoncer à s'exprimer sur des questions essentielles ! Ce Parlement en fin de parcours doit indiquer aux autres institutions comment il perçoit l'évolution institutionnelle et transmettre au prochain Parlement son patrimoine de réflexions.
Le peuple irlandais a obtenu les garanties requises. L'Irlande réclamait quatre garanties: maintien du commissaire irlandais ; respect de la neutralité des États membres qui la souhaitent; confirmation des autonomies nationales en matière d'avortement, d'éducation et de droit de la famille ; consensus obligatoire de chaque État membre pour les mesures fiscales. Ces garanties existent et elles seront traduites en textes juridiques en juin au plus tard. Après quoi, le peuple irlandais sera maître de son choix ; s'il préfère rejeter le Traité de Lisbonne, son verdict sera accepté et reconnu. D'autres États membres décideront ensuite si et comment progresser entre eux. Ce ne serait pas la première fois qu'un pays se situe en marge des progrès de l'intégration. Au départ, l'Europe unie ne comprenait que six pays ; tous ceux qui se sont joints ensuite l'ont demandé eux-mêmes. Et ceux qui ont préféré rester en marge de certaines réalisations (la monnaie unique, l'espace Schengen, la coopération militaire, etc.) l'ont fait. Le blocage éventuel du Traité de Lisbonne poserait des problèmes, c'est certain, mais les États membres qui sont décidés à progresser trouveront la voie. Bloquer en ce moment un aspect essentiel de l'activité du Parlement européen par crainte des mouvements eurosceptiques, ça n'a pas de sens. L'essentiel est de dire la vérité aux citoyens irlandais sur le Traité de Lisbonne, au lieu des mensonges qui avaient faussé la première consultation ; et ensuite le peuple choisira.
Débat indispensable. Le débat parlementaire sur les trois rapports est indispensable pour clarifier les conséquences du retard du Traité de Lisbonne et quelques autres questions controversées. En particulier:
- le rapport Dehaene estime que: a) la désignation du nouveau président de la Commission devrait intervenir tout de suite après les élections européennes, alors que la nomination des nouveaux commissaires interviendrait après le nouveau référendum irlandais, car à ce moment-là le nombre des commissaires et les pouvoirs du président seront connus ; b) le nouveau PE sera élu selon les dispositions du Traité de Nice (736 députés, dont 99 Allemands), mais les députés en plus prévus par le Traité de Lisbonne (pour arriver au chiffre de 751) seront déjà élus par anticipation et auront un statut d' observateurs jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau Traité. Afin de maintenir pour l'Allemagne le chiffre de députés (qui, d'après le Traité de Lisbonne, deviendraient 96), le nombre total devrait être porté à 754, par une révision du Traité ;
b) le rapport Leinen identifie et commente les nouveaux pouvoirs que le Traité de Lisbonne confie au PE concernant le budget de l'UE, la politique agricole commune, la justice, la politique commerciale, etc. Dans tous ces domaines, le PE deviendra législateur sur un pied d'égalité avec le Conseil;
c) le rapport Brok précise les modalités et les objectifs du futur dialogue permanent entre le PE et les parlements nationaux, y compris la possibilité de contrôler ensemble la PESC et la PESD grâce aux pouvoirs budgétaires respectifs. Le rapport suggère de mettre en place un « réseau permanent » des commissions parlementaires spécialisées européennes et nationales, qui contribuerait à la création d'un espace politique européen rapprochant les citoyens des instances de l'UE.
Il paraît normal, et nécessaire, que le Parlement se prononce sur ces trois rapports.
(F.R.)