Bruxelles, 17/03/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne doit adopter, ce mercredi 18 mars, une communication sur « une politique agricole commune (PAC) simplifiée pour l'Europe - Un gain pour tous ». Elle dresse le bilan de ce qui a été accompli depuis 2005: simplification technique (toilettage de la législation, règlement de 2007 qui regroupe toutes les organisations communes de marché sectorielles, hausse du plafond de l'aide de minimis qui peut être octroyée par les États membres) et simplification de nature politique (réformes dans les secteurs du sucre, des fruits et légumes, du vin, régime de paiement unique…). Parmi les mesures préconisées pour l'avenir, figure une formation sur le terrain des fonctionnaires de la DG Agriculture.
Compte tenu des progrès réalisés jusqu'à maintenant et de la feuille de route sur ce qu'il convient de faire encore, il est « réaliste de penser que l'objectif d'une réduction de 25 % des charges administratives d'ici à 2012 sera atteint », écrit la Commission. Et, si tel est le cas, « ce sera d'autant plus impressionnant que la PAC s'inscrit dans un environnement politique dynamique qui doit tenir compte d'intérêts financiers et politiques différents et souvent divergents, et d'un large éventail de cultures et de structures agricoles », se félicitent les services de Mariann Fischer Boel, la commissaire à l'Agriculture et au développement rural. Les progrès réalisés au cours des dernières années ne vont nullement mener à l'arrêt des activités de simplification dans le secteur agricole. La simplification et la réduction des charges administratives inutiles sont « des tâches permanentes qui ne s'accomplissent pas toutes seules ». Pour garder le rythme et créer un environnement offrant les conditions propices à la poursuite de la simplification de la PAC, les programmes et projets suivants sont prévus pour les prochaines années.
Acquérir de l'expérience. À compter de 2010, un programme de formation incluant un séjour dans une exploitation agricole sera créé pour les fonctionnaires de la direction générale de l'agriculture et du développement rural. Le programme doit permettre de mieux comprendre la réalité du secteur et les défis qu'il doit relever. Cette meilleure compréhension débouchera sur des politiques qui seront plus adaptées à la situation concrète des agriculteurs et sur une réglementation de qualité supérieure.
Date commune de prise d'effet. Les modifications législatives apportées dans la PAC sont généralement applicables à des dates fixes, telles que le début d'une campagne de commercialisation. Afin de faciliter davantage encore le contrôle de la politique et les changements politiques, et de les anticiper, l'introduction éventuelle de dates communes de prise d'effet des modifications législatives apportées dans la PAC sera examinée de manière plus approfondie.
Conditionnalité. Actuellement, les règles relatives à la conditionnalité sont établies dans différents textes juridiques. L'idée d'élaborer une proposition d'acte juridique unique relatif à la conditionnalité grâce à une harmonisation des règles en vigueur fera l'objet d'un examen plus approfondi.
Communications. La Commission s'efforcera de simplifier et d'harmoniser le cadre juridique relatif à la communication et à la conservation des informations et des documents dans le contexte de la gestion partagée de la PAC. Le nouveau cadre pourrait finalement s'appliquer à toutes les communications relatives à la PAC autres que les communications de nature financière et, grâce aux technologies de l'information, à tous les systèmes existant dans ce contexte. Ces systèmes peuvent être gérés par la Commission européenne ou par les autorités compétentes des États membres. En outre, le nouveau cadre juridique pourrait inclure des dispositions relatives à l'accès aux informations collectées pour toutes les autorités concernées et pour le public.
Politique de qualité. Le Livre vert sur la politique de qualité des produits agricoles a été publié le 15 octobre 2008. Il lance une vaste consultation publique sur la politique en matière de qualité et aborde la question de la simplification et de la réduction des charges administratives, en particulier en ce qui concerne les normes de commercialisation, les systèmes de certification et les systèmes d'indication géographique. Lorsque la consultation publique sera terminée, la Commission publiera une communication, en mai 2009. Certaines des options contenues dans la communication pourraient avoir des conséquences importantes en termes de simplification et de réduction des charges administratives.
Poursuite du plan d'action. Le plan d'action restera « glissant » et de nouveaux projets seront ajoutés et mis en œuvre. Un de ces nouveaux projets concernera le secteur du houblon. Les planteurs de houblon sont actuellement tenus d'enregistrer les contrats de production. Cet enregistrement permet d'obtenir des informations essentielles sur le marché et crée une certaine transparence sur celui-ci. Cela étant, il s'agit d'une lourde tâche pour les planteurs et les administrations. Afin de réduire ces charges administratives, d'autres solutions permettant d'obtenir des informations sur le marché dans le secteur du houblon seront examinées. En fonction des résultats de l'évaluation, des propositions adaptées seront présentées.
Révision à intervalles réguliers. La Commission va examiner la possibilité de procéder à une révision de la législation à intervalles plus réguliers, ce qui permettrait de réviser les actes ayant une certaine ancienneté.
Langage utilisé et accessibilité des textes juridiques. La Commission s'efforcera de simplifier la lisibilité des actes législatifs; à cet effet, elle procédera à une évaluation du langage utilisé et envisagera la possibilité de proposer une formation à la rédaction.
Poursuite de l'échange de bonnes pratiques. La Commission continuera d'organiser des réunions avec les États membres et les parties intéressées afin de discuter et de développer davantage encore des activités de simplification de la PAC.
En janvier 2009, le plan d'action sur la simplification de la PAC comptait une cinquantaine de mesures à prendre, dont 43 ont été mises en œuvre. Certaines actions ont été bénéfiques pour les opérateurs et/ou les agriculteurs, comme la suppression de l'obligation de présenter un certificat d'exportation pour la viande bovine (réduction du coût d'exportation de la viande bovine d'environ 16 euros par tonne en moyenne), les nouvelles règles d'étiquetage des œufs (les nouvelles règles permettent de collecter, de classer, de marquer et d'emballer les œufs dans les dix jours suivant la date de la ponte plutôt que de devoir les récolter tous les trois jours ouvrables) ou encore la simplification des normes de commercialisation des fruits et légumes (réduction du nombre de normes spécifiques de 36 à 10, pour pommes, agrumes, kiwis, laitues et endives, pêches et nectarines, poires, fraises, piments doux, raisins de table et tomates). (L.C.)