Bruxelles, 12/03/2009 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu, mercredi 11 mars, dans une affaire opposant Télévision française 1 S.A. (TF1) à la Commission européenne, le Tribunal de première instance a validé la décision prise par la Commission en avril 2005 de considérer le système français de redevance audiovisuelle comme une aide d'État compatible avec le marché commun. Selon le Tribunal, la Commission n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que les engagements pris par la France pour veiller au respect des conditions de concurrence correspondaient aux mesures qu'elle avait formulées. Le recours introduit par TF 1 a par conséquent été rejeté. L'opérateur français peut néanmoins former, dans le deux mois, un pourvoi limité aux questions de droit devant la Cour de justice des Communautés européennes.
Le 10 mars 1993, la Commission a été saisie d'une plainte dans laquelle le radiodiffuseur commercial TF1 soutenait, notamment, que le reversement de la redevance audiovisuelle par la France aux chaînes publiques de télévision France 2 et France 3 constituait une aide d'État incompatible avec le marché commun. Le 10 décembre 2003, la Commission a indiqué au gouvernement français que des modifications au système de la redevance audiovisuelle devaient être apportées afin de garantir sa compatibilité avec les règles communautaires applicables aux aides d'État et lui a adressé une recommandation proposant l'adoption de « mesures utiles ». Cette recommandation proposait d'introduire un certain nombre d'exigences concernant, en substance, la proportionnalité de la compensation étatique par rapport au coût du service public et l'exploitation par les radiodiffuseurs de service public de leurs activités commerciales aux conditions du marché. Par décision du 20 avril 2005, la Commission a considéré que les engagements pris par la Paris satisfaisaient aux recommandations qu'elle avait formulées. Elle a décidé de clore la procédure tout en rappelant que cette décision ne préjugeait en rien de son pouvoir de procéder à l'examen permanent des régimes d'aides existants prévu par le traité. TF1 conteste toutefois cette analyse, raison pour laquelle elle a introduit une action devant le Tribunal de première instance afin d'annuler cette dernière décision de la Commission.
Dans l'arrêt rendu mercredi, le Tribunal énonce qu'il convient de distinguer clairement la question de la qualification d'une mesure comme aide d'État de celle relative à l'appréciation de la compatibilité de cette aide avec le marché commun. Sur le premier point, se référant à l'arrêt Altmark du 24 juillet 2003 qui précise les critères permettant de qualifier une aide d'État, le Tribunal a constaté que la Commission n'avait pas commis d'erreur de droit dans l'application des « conditions Altmark ». Sur le second point, il a estimé que la France avait répondu aux préoccupations de la Commission relative à la surcompensation des coûts nets du service public. Et de préciser que Paris s'est engagé à ce que les moyens financiers qu'il est proposé d'allouer à France Télévision ne couvrent que le coût d'exécution des obligations de service public, à ce que les éventuels bénéfices soient intégralement réinvestis dans les activités des chaînes publiques et soient pris en compte dans l'élaboration du budget de l'exercice suivant. En outre, a rappelé le Tribunal, les autorités françaises inscriront dans la réglementation, dans les deux ans à venir, le principe de l'absence de surcompensation des coûts du service public. La France s'est par ailleurs engagée à faire contrôler chaque année, par un organisme d'audit indépendant dont le rapport est transmis au Parlement, le respect par les chaînes publiques de leur obligation d'exercer leurs activités commerciales aux conditions du marché.
Dans ces conditions, le Tribunal a estimé que ces engagements étaient « en parfaite correspondance avec les recommandations non erronées de la Commission » et que c'est donc à juste titre que celle-ci a considéré que le régime de la redevance était compatible avec le marché commun. La Commission n'ayant, par ailleurs, « pas manqué à son obligation de motivation et ayant respecté la procédure d'examen de l'aide », le Tribunal a confirmé la validité de sa décision. Le recours introduit par TF1 a donc été rejeté. (O.L.)