Bruxelles, 12/03/2009 (Agence Europe) - Les députés européens ont adopté, mardi 10 mars, le rapport d'initiative de l'Espagnol Manuel Medina Ortega (PSE) qui réclame une amélioration de la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale. En approuvant ce rapport par 646 voix pour, 18 contre et 9 abstentions, les députés ont insisté sur la nécessité d'encourager la pleine et entière coopération ainsi que les contacts directs entre juridictions afin de promouvoir une certaine efficacité dans ce domaine, mais surtout d'éviter une perte de temps et d'argent inutile. Ils considèrent également que les États membres pourraient faire davantage pour aider les juridictions nationales à respecter le délai de 90 jours fixé concernant l'exécution d'une demande d'obtention de preuve. Selon eux, une partie de la solution réside dans une meilleure formation des juges. Les parlementaires sont aussi fermement convaincus qu'il conviendrait de faire un usage accru de l'informatique, et en particulier des systèmes de messagerie électronique sécurisés et de vidéoconférence. À l'heure actuelle, les demandes effectuées par courriel ne sont acceptées que dans 13 États et seuls 11 États membres ont équipé leurs juridictions de systèmes de vidéoconférence. (B.C.)