Bruxelles, 12/03/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a estimé, mardi 10 mars, que la non-exécution de plusieurs accords de rééchelonnement de la dette en faveur du producteur espagnol de fibres synthétiques, SNIACE, entre 1993 et 1996, constituait une aide d'État incompatible avec le droit communautaire car elle exonère simplement l'entreprise du paiement de ses charges commerciales ordinaires que ses concurrents ont dû payer, sans pour autant servir un quelconque objectif d'intérêt public. « Une telle aide confère au bénéficiaire un avantage concurrentiel indu », souligne la Commission qui a donc ordonné à l'Espagne de récupérer auprès de SNIACE l'aide qui s'élève à plus de 22,6 millions d'euros, majorée des intérêts.
À la suite d'une plainte, la Commission a ouvert une enquête sur une série de mesures en faveur de SNIACE, y compris deux accords de rééchelonnement de la dette conclus avec le Fonds espagnol de garantie salariale (FOGASA) en 1993 et 1995, et un accord conclu avec la trésorerie générale de la sécurité sociale (TGSS). En 2000, la Commission avait estimé que les mesures prises en faveur de SNIACE ne constituaient pas une aide d'État. Mais, dans un arrêt du 21 octobre 2004, le Tribunal de première instance a annulé cette décision de la Commission (affaire T-36/99); son jugement a été confirmé par la Cour de justice le 22 novembre 2007 (affaire C-525/04). La Commission a donc été contrainte de prendre une nouvelle décision.
Selon les règles de l'UE en matière d'aides d'État, les reports de dettes consentis par des pouvoirs publics à des sociétés exerçant une activité économique peuvent être considérés comme ne constituant pas une aide d'État, dès lors qu'ils sont réalisés dans les conditions qu'un créancier privé, opérant aux conditions du marché, aurait acceptées. Dans le cas contraire, ils ont pour effet d'exonérer la société des charges ordinaires que ses concurrents doivent payer, lui conférant ainsi un avantage compétitif indu.
À l'origine, la Commission a considéré que l'accord de 1993 entre FOGASA et SNIACE pour un montant de 1 363 millions de pesetas (7 millions d'euros) ne constituait pas une aide d'État car cet accord, qui aurait pu être accepté par un créancier privé, visait à récupérer auprès de SNIACE un montant de dettes maximum. Toutefois, la Commission a constaté par la suite que l'accord n'avait pas été entièrement mis à exécution étant donné que FOGASA n'avait pas rendu exécutoire le paiement de la dette. Les parties de la dette que SNIACE n'avait pas remboursées constituent par conséquent, selon la Commission, une aide d'État incompatible qui doit être récupérée, additionnée des intérêts.
Concernant l'accord de 1995 entre FOGASA et SNIACE pour un montant de 301 millions de pesetas (1,5 million d'euros) et l'accord de 1996 entre TGSS et SNIACE pour un montant de 4 125 millions de pesetas (21,1 millions d'euros), la Commission a estimé que FOGASA et TGSS ne se comportaient pas comme des créanciers privés et que les accords constituaient donc une aide d'État incompatible avec le droit communautaire.
La Commission a conclu, par conséquent, que le montant total des accords de 1995 et 1996 (22,6 millions d'euros au total) constituait une aide d'État incompatible et que, majoré des intérêts, il devait être récupéré par les autorités espagnoles auprès de SNIACE. (O.L.)