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Bulletin Quotidien Europe N° 9822
Sommaire Publication complète Par article 31 / 35
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice

Les droits d'auteur s'appliquent uniformément dans l'Union

Bruxelles, 20/01/2009 (Agence Europe) - Selon la Cour de justice, les droits d'auteur applicables dans un État membre au 1er juillet 1995 le sont également dans les autres. Partant, la Cour donne gain de cause à la maison de disques Sony, qui avait saisi une cour régionale puis le Bundesgerichtshof allemands, contre la distribution par la société Falcon Neue Medien Vertrieb GmbH des chansons de Bob Dylan enregistrées avant 1966. Falcon avait argumenté que les droits d'auteur pour ces...

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