Bruxelles, 20/01/2009 (Agence Europe) - Selon la Cour de justice, les droits d'auteur applicables dans un État membre au 1er juillet 1995 le sont également dans les autres. Partant, la Cour donne gain de cause à la maison de disques Sony, qui avait saisi une cour régionale puis le Bundesgerichtshof allemands, contre la distribution par la société Falcon Neue Medien Vertrieb GmbH des chansons de Bob Dylan enregistrées avant 1966. Falcon avait argumenté que les droits d'auteur pour ces chansons n'avaient jamais existé en Allemagne, où la commercialisation contentieuse a eu lieu. Falcon est débouté de cet argument par le jugement: la Cour constate qu'au Royaume-Uni, la durée des droits d'auteur est de 50 ans dans cet État membre, et s'applique aux chansons en question. Puisque cette législation était en vigueur au 1er juillet 1995, la directive 2006/116/CE du Parlement et du Conseil sur les droits d'auteur doit être interprétée dans ce sens que la même protection des droits d'auteur s'applique dans les autres, y compris l'Allemagne. (C.D.)