11/12/2008 (Agence Europe) - Le Conseil « Transports » a pris acte, mardi 9 décembre, de l'état des travaux sur la proposition de directive facilitant l'application transfrontalière des sanctions liées à certaines infractions routières (excès de vitesse, conduite en état d'ivresse, non port de la ceinture, franchissement de feu rouge). Malgré un consensus sur l'objectif de la proposition, la plupart des délégations ont maintenu leur opposition à la base juridique du texte, telle que proposée par la Commission européenne (article 71 du traité CE) et préfèrent recourir au troisième pilier (voir EUROPE n° 9759). « J'insiste sur la base juridique (telle que proposée) », a déclaré lors du débat le commissaire aux Transports, Antonio Tajani, en ajoutant que cette proposition « n'est pas du tout une tentative d'harmonisation » de la législation dans le domaine de la sécurité routière. Le Conseil a pris acte de cette position. (A.By.)