Bruxelles, 11/12/2008 (Agence Europe) - Les chefs d'État et de gouvernement de l'UE, réunis en Conseil européen sous la Présidence de Nicolas Sarkozy, semblent être parvenus jeudi en début de soirée à un accord de principe sur les principaux éléments d'une « feuille de route » qui pourrait permettre de résoudre le problème de la ratification irlandaise du Traité de Lisbonne d'ici novembre 2009. Un projet de compromis présenté par la Présidence française a en effet reçu un « accueil très favorable » même si certains détails devront encore être clarifiés, a expliqué un haut diplomate. Une version définitive du texte sera soumise aux dirigeants pour approbation ce vendredi matin, a-t-il dit.
L'accord de principe prévoit que l'Irlande s'engage à rechercher la ratification du Traité de Lisbonne d'ici la fin du mandat de la Commission européenne, soit le 1er novembre 2009. Une date-butoir pour l'entrée en vigueur du nouveau traité n'est pas mentionnée dans le texte discuté jeudi soir, mais l'intention serait de l'avoir en application dès le 1er janvier 2010. La question d'un second référendum n'est pas non plus explicitement évoquée mais le Premier ministre Brian Cowen a clairement dit jeudi qu'il est prêt à retourner aux urnes pour faire approuver le traité lors d'un nouveau référendum. En contrepartie, l'Irlande obtiendrait satisfaction à toutes ses demandes, à savoir des « garanties juridiquement contraignantes » sur les aspects suivants:
- la composition de la Commission. Selon le projet de compromis de la Présidence française, le Conseil européen convient que, une fois que le Traité de Lisbonne sera entré en vigueur, « une décision sera prise » pour que la Commission puisse continuer de comprendre un représentant de chaque État membre. Conformément à ce qui est prévu dans le Traité de Lisbonne, cette décision devra être prise à l'unanimité. Les chefs d'État et de gouvernement s'engagent donc politiquement à prendre cette décision le moment venu.
- les autres préoccupations irlandaises. Dans son intervention devant ses homologues, le Premier ministre irlandais a rappelé les craintes de ses citoyens liées au Traité de Lisbonne (outre la perte du commissaire irlandais) et les assurances contraignantes qu'il réclame pour garantir que: - les exigences de l'Irlande en ce qui concerne le maintien de sa politique traditionnelle de neutralité soient satisfaites ; - les termes du Traité de Lisbonne n'affectent pas l'application continue des dispositions de la Constitution irlandaise concernant le droit à la vie, l'éducation et la famille ; - dans le domaine fiscal, le Traité de Lisbonne ne modifie en rien l'étendue ou la mise en œuvre des compétences de l'UE. Brian Cowen a aussi demandé que l'UE confirme (dans une déclaration politique ?) qu'elle attache une grande importance: - au progrès social et à la protection des travailleurs ; - aux services publics « qui sont un instrument indispensable de la cohésion sociale et régionale » ; - à la responsabilité qui incombe aux États membres en matière de fourniture de services d'éducation et de santé ; - au rôle essentiel et à la large marge d'appréciation des autorités nationales, régionales et locales dans la fourniture, la mise en service et l'organisation des services non économiques d'intérêt général, qui ne sont pas affectés par les dispositions du Traité de Lisbonne, y compris celles liées à la politique commerciale commune. L'accord de principe auquel les chefs sont parvenus jeudi soir prévoit que « ces préoccupations seront traitées de manière à satisfaire à la fois l'Irlande et les autres États membres, en apportant des garanties juridiques nécessaires ». Tout ça, évidemment, à condition que l'Irlande prenne l'engagement de prendre les mesures nécessaires pour obtenir une ratification du Traité de Lisbonne d'ici novembre 2009. Reste à voir quelle forme juridique ces garanties prendront. L'option de « protocoles » au traité, à ratifier lors du prochain élargissement, a été évoquée jeudi et semble être la plus probable (mais ce point nécessite encore des discussions, selon des diplomates). Définir exactement le contenu et la forme juridique des garanties sera la tâche de la future Présidence tchèque de l'UE au premier semestre 2009. L'Irlande a d'ailleurs insisté sur le fait (et cela se reflète aussi dans le texte discuté jeudi) que les travaux de suivi détaillés sur ces garanties soient achevés de manière satisfaisante d'ici la mi-2009.
Mesures transitoires concernant la Présidence de l'UE. L'accord de principe du Conseil européen porte aussi sur des mesures transitoires qui s'appliqueront au moment de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Ainsi, il a été convenu que si le nouveau traité devait entrer en application à une date à laquelle la Présidence semestrielle de l'UE aurait déjà été entamée, les autorités de cet État membre exerçant la Présidence continueront de présider toutes les réunions restantes en ce qui concerne le Conseil des ministres et le Conseil européen ainsi que les réunions avec les pays tiers, jusqu'à la fin du semestre. Parallèlement, le pays qui exercera la Présidence semestrielle suivante sera chargé de prendre les mesures nécessaires relatives aux aspects organisationnels et matériels de l'exercice de la Présidence du Conseil européen (Présidence stable) et du Conseil des Affaires étrangères (Haut Représentant de l'UE pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité), conformément aux dispositions du Traité de Lisbonne. Sur ces questions, une « étroite consultation » sera établie entre ladite Présidence et les deux personnalités en question: le président (élu) du Conseil européen et le Haut Représentant désigné.
Composition du Parlement européen. L'accord de principe prévoit également une légère augmentation du nombre des députés européens pour la prochaine législature. Le texte stipule en effet qu'au cas où les élections européennes devaient avoir lieu sur base du traité de Nice (ce qui sera sûrement le cas), des mesures transitoires seraient adoptées « dès que possible » en vue d'augmenter, d'ici la fin de la période 2009-2014, le nombre de membres du Parlement européen. Concrètement, même si les élections se tiendront sur base du traité de Nice (qui plafonne le nombre de députés à 736), c'est le plafond (751 députés) et la répartition des sièges entre les États membres tels que prévus par le Traité de Lisbonne qui seront appliqués dès que le nouveau traité sera entré en vigueur. En outre, l'Allemagne, qui a droit à 99 sièges selon le traité de Nice mais qui devrait en perdre trois sous le Traité de Lisbonne, pourra garder ces trois sièges. Le nombre total de membres du PE passera donc de 736 à 754 jusqu'au terme de la législature 2009-2014. « L'objectif est de faire en sorte que cette modification entre en vigueur, si possible, dans le courant de l'année 2010 », ont décidé les dirigeants. S'exprimant jeudi soir devant la presse, le président du PE, Hans-Gert Pöttering, a parlé d'un « compromis raisonnable ». Mélanger l'application des Traités de Nice et de Lisbonne au cours d'une même période législative n'est « pas idéal » mais acceptable, a-t-il estimé.
Nomination de la future Commission. Enfin, l'accord de principe contient aussi une déclaration par laquelle les chefs d'État et de gouvernement conviennent que le processus de nomination de la future Commission, en particulier la désignation de son président, sera entamé « sans délai après l'élection du Parlement européen » en juin 2009. (H.B.)