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Bulletin Quotidien Europe N° 9759

11 octobre 2008
Sommaire Publication complète Par article 26 / 34
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/jai

10/10/2008 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, jeudi 9 octobre, par 522 voix pour, 40 voix contre et 19 abstentions le rapport d'initiative de Luca Romagnoli (NI, italien), apportant ainsi leur soutien au projet de futur système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) en Europe (EUROPE N° 9672 et 9712). Les États membres demeureront pleinement responsables de la gestion de leurs casiers judiciaires, mais les transferts d'information seront facilités...

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