Strasbourg, 18/06/2008 (Agence Europe) - En dépit du compromis trouvé au Conseil Énergie du 6 juin dernier (EUROPE n° 9677-9678), le Parlement européen s'est prononcé en 1ère lecture, mercredi 18 juin à Strasbourg, en faveur d'une option unique visant la séparation effective des activités de production/ fourniture de celles de transport/réseau des opérateurs dans le secteur de l'électricité, celle de la séparation patrimoniale (ownership unbundling). Le PE soutient donc le démantèlement des entreprises verticalement intégrées sur le marché de l'électricité, telles que le français EDF ou l'allemand RWE, qui, par cette option, seraient contraintes de vendre leurs lignes à haute tension. Acquise par 449 voix contre 204 et 19 abstentions, l'adoption en plénière du rapport de la Britannique Eluned Morgan (PSE) sur la proposition de directive visant à modifier la directive 2003/54/CE sur les règles communes pour le marché de l'électricité met le PE en position de force, avant la 2ème lecture, vis-à-vis du Conseil qui, en étendant au secteur de l'électricité la possibilité d'une option alternative à la séparation patrimoniale, celle du gestionnaire de réseau de transport (GRT) indépendant, l'option « ITO », permet aux pays qui disposent encore d'entreprises intégrées d'éviter leur démantèlement.
Âpres négociations en vue en 2ème lecture. « C'est une victoire pour le consommateur qui paye trop cher sa facture d'électricité », s'est réjouie Mme Morgan. « Nous sommes prêts à discuter avec le Conseil, mais nous n'allons pas faire carpette », a-t-elle ajouté devant la presse à l'issue du vote. Pour le PE, une même entreprise ne doit pas être autorisée à exercer un contrôle direct ou indirect sur un producteur/fournisseur d'électricité et sur un GRT d'électricité. Une position qui rejoint la proposition initiale de la Commission européenne, pour qui la directive 2003/54/CE, qui imposait une séparation juridique entre les activités des entreprises intégrées, n'a pas permis de casser les monopoles et de stimuler la concurrence. Toutefois, si Mme Morgan est déterminée à défendre un modèle unique dans le secteur de l'électricité pour tous les États membres, à la fois pour que tous les consommateurs européens soient traités « sur un même pied d'égalité » et pour garantir un cadre réglementaire stable pour les investissements, l'Espagnol Alejo Vidal Quadras (PPE-DE) s'est montré plus ouvert à accepter, pour ce secteur, un modèle alternatif (le modèle « ITO », en l'occurrence) pourvu qu'il garantisse l'indépendance réelle des GRT d'électricité et que trois conditions soient respectées: la non-discrimination à l'accès au réseau, l'indépendance des investissements et la protection des consommateurs. « Nous ne sommes pas dogmatiques », a-t-il assuré, soulignant que la dissociation de propriété n'est « pas la panacée », qu'elle est une « condition nécessaire mais pas suffisante ». Or, élaboré par la Présidence slovène et la Commission, sur la base de la « troisième voie » proposée par huit États membres emmenés par l'Allemagne et la France et réfractaires à la séparation patrimoniale, le modèle « ITO » est conçu pour assurer le respect de ces trois conditions.
Des mesures pour protéger les consommateurs. Le rapport Morgan renforce par ailleurs, dans la directive « électricité », les dispositions visant à assurer une plus grande protection des consommateurs en leur garantissant des droits dont le respect doit être assuré par des régulateurs nationaux aux pouvoirs renforcés: - le droit de résilier leur contrat avec leur fournisseur d'électricité sans frais ; - le droit à un dédommagement si la qualité du service ne satisfait pas à certains critères ; - l'accès à l'information concernant leurs droits via leurs factures et le site Internet du fournisseur ; - l'accès à l'information relative aux procédures à suivre en cas de litige ; - le droit de changer de fournisseur dans un délai de deux semaines ; - le droit d'être informés au moins chaque trimestre de leur consommation réelle et de son coût ; - l'accès à des compteurs intelligents dans les dix ans suivant l'entrée en vigueur du texte ; - le droit de se procurer leur électricité auprès du fournisseur de leur choix indépendamment de l'État dans lequel il est agréé ; - l'accès à l'information concernant l'incidence sur l'environnement résultant de la production d'électricité par le fournisseur ; - le droit à une protection face aux abus de marché (via, par exemple, des plafonds tarifaires imposés pour une période définie et limitée par les autorités nationales sur des marchés non concurrentiels). En outre, tout en respectant le principe de subsidiarité, le PE veut protéger de manière spécifique les consommateurs d'énergie vulnérables en demandant aux États membres de prendre des mesures appropriées pour garantir que le nombre de personnes énergétiquement pauvres diminue en termes réels.
Pour un système de régulation fort et indépendant. En adoptant les rapports d'Alejo Vidal Quadras sur la proposition de règlement modifiant le règlement 1228/2005 sur les conditions d'accès aux réseaux pour les échanges transfrontaliers d'électricité et de Giles Chichester (PPE-DE, Royaume-Uni) sur la proposition de règlement visant à instituer une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (par 575 voix pour, 34 contre et 36 abstentions pour le premier, 580 voix pour, 40 contre et 48 abstentions pour le second), le PE a cherché à doter l'Agence de pouvoirs réglementaires forts sur les questions transfrontalières et à mettre en place un Réseau européen de gestionnaires de réseau de transport d'électricité (ENTSOE) pour renforcer la coopération entre ces derniers et harmoniser les règles de marché et règles techniques, notamment en cas de crise (blackouts). (E.H.)