Bruxelles, 18/06/2008 (Agence Europe) - Le commissaire européen désigné à la Justice, Jacques Barrot, a jugé illégal, lundi 16 juin, le projet de l'Italie visant à aggraver les peines en justice lorsque des délits ont été commis par des ressortissants européens en situation irrégulière. « Il n'est pas possible d'aggraver une peine en raison de l'irrégularité de la situation de la personne. C'est contraire au droit européen », a indiqué M. Barrot au cours de son audition au Parlement européen (EUROPE n° 9684). « On ne peut pas avoir de discrimination en raison de la nationalité », a-t-il réaffirmé lors d'une déclaration à la presse après son audition. « Je précise que je me réfère aux citoyens européens », a-t-il souligné. « Personnellement, je crois que ça pose problème. Théoriquement, on ne peut pas aggraver une peine », a-t-il déclaré. Le nouveau gouvernement italien dirigé par Silvio Berlusconi a adopté une série de mesures pour lutter contre l'immigration clandestine, dont la création d'un délit d'immigration clandestine puni de six mois à quatre ans de prison. Il a par ailleurs proposé l'aggravation de la peine d'un tiers dans le cas où le délit est commis par un étranger en situation irrégulière. Toutes ces mesures doivent encore être approuvées par le parlement italien. Interrogé une nouvelle fois, mardi 17 juin, lors d'une conférence de presse, M. Barrot a tenu à rappeler qu'en Europe, l'immigration irrégulière était en contradiction avec la loi et que les États membres sanctionnaient cette situation de manière différente dans leurs législations. « Il n'est pas question d'harmoniser le droit pénal sur ce sujet », a-t-il affirmé. Selon lui, il faut différencier deux cas. Soit un ressortissant européen est en situation irrégulière, auquel cas il devra être traité comme un citoyen européen et on ne pourra pas aggraver sa peine. Soit il s'agit d'un immigrant clandestin venant d'un pays tiers et, dans ce cas, la logique veut que les tribunaux le punissent pour le délit commis et pour le délit d'immigration illégale. « C'est la double peine, et c'est tout à fait possible », a-t-il conclu. (B.C.)