Bruxelles, 16/06/2008 (Agence Europe) - Alors que les chefs d'État et de gouvernement des Vingt-sept s'apprêtent, cette fin de semaine, a réitérer leur appel à faire des progrès en vue de la réalisation du futur régime d'asile de l'UE d'ici la fin 2010, la Commission européenne va présenter, mardi 17 juin, un plan d'action en matière d'asile déterminant les principales mesures à prendre en vue d'arriver à cet objectif. Parallèlement, la Commission publiera une communication relative à la politique commune d'immigration qui cherche, en dix principes, à donner un aspect cohérent aux ambitions de l'exécutif européen dans ce domaine. Malgré sa faible valeur ajoutée, ce dernier exercice paraît important pour la Commission, surtout à quelques semaines du coup d'envoi, par la France, du Pacte européen sur l'immigration (EUROPE n° 9671 et n° 9597).
Le plan d'action sur l'asile, « une approche intégrée de la protection à travers l'UE ». Ce texte, qui revêt la forme d'une communication, est le résultat d'une consultation (Livre vert) lancée en juin 2007 qui avait pour objectif d'identifier les possibles orientations du plan d'action (EUROPE n° 9440).
Le document énumère toutes les mesures, sans toutefois entrer dans le détail, que la Commission entend poursuivre dans les prochaines années afin de compléter la seconde phase du régime européen commun en matière d'asile. A l'heure actuelle, il y a environ 1,5 million de réfugiés dans l'UE. En 2007, près de 222 000 personnes ont demandé l'asile dans l'Union. Comparé au début des années 90, ce chiffre est relativement bas, même s'il est en augmentation de 12 % par rapport à 2006. En 2007, 27 % des demandeurs se sont vus octroyer une protection. Les demandeurs d'asile provenaient surtout d'Irak, de Russie (Tchétchénie) et du Pakistan. Les demandes d'asile ont surtout concerné la Suède, la France et le Royaume-Uni.
Le plan d'action regroupe des mesures qui peuvent être définies en trois axes: 1) la Commission souhaite que l'UE soit dotée de standards communs de protection plus élevés en matière d'asile. Pour y arriver, elle compte proposer aux États membres, qui disposent encore d'une trop grande marge de manœuvre, de pousser plus en avant l'harmonisation des législations existantes. L'exécutif européen prévoit tout d'abord d'amender (en novembre 2008) la directive sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile (EUROPE n° 9553). Les amendements proposés permettront de couvrir les demandeurs de protection subsidiaire, d'assurer une meilleur égalité des standards de traitement au niveau des conditions d'accueil, de fournir un accès simplifié au marché du travail, d'incorporer des garanties procédurales contre la détention et de permettre un traitement adéquat des personnes vulnérables. La Commission a aussi l'intention d'amender (au 1er semestre 2009) la directive sur les procédures d'octroi et de retrait du statut de réfugié, en établissant des garanties procédurales obligatoires ainsi que des définitions communes pour assurer l'accès équitable aux procédures à travers l'Union, particulièrement en ce qui concerne le traitement homme/femme et les personnes vulnérables. Un autre amendement portera sur la directive dite « qualification », concernant les normes minimales que doivent remplir les personnes pour obtenir le statut de réfugié ou une autre forme de protection internationale au sein de l'Union (1er semestre 2009). Il s'agira notamment d'harmoniser les conditions d'éligibilités attachées à la protection subsidiaire pour pallier les interprétations divergentes existantes entre les États membres et d'élever les droits attachés au statut de la protection subsidiaire en les rapprochant, voire en les alignant sur ceux du statut de réfugié. En plus, la Commission prévoit d'explorer, dans la directive « qualification » ou par un instrument séparé, la possibilité d'établir un mécanisme de transfert de protection permettant, par exemple, à un réfugié en Allemagne d'avoir le même statut lorsqu'il se trouve un Belgique. Enfin, une étude sera lancée en 2009 sur un possible alignement des différents types nationaux de statut de protection qui ne tombent pas sous le régime européen de protection, comme la protection humanitaire. 2) la Commission veut créer un bureau européen d'appui chargé des politiques d'asile pour consolider la coopération dans les domaines suivants: information sur les pays d'origine, formation du personnel, mise en place d'équipes d'experts pour aider les pays subissant de fortes pressions sur leur système national d'asile. Une étude de faisabilité devrait être terminée en juillet 2008 et une proposition devrait être faite fin 2008. 3) la Commission insiste aussi sur le besoin d'une plus grande solidarité/responsabilité entre États membres, pour soutenir, par exemple, des pays comme Malte ou Chypre qui doivent traiter un nombre trop important de demandes d'asile compte tenu de leurs capacités. À cette fin, les instruments tels que le règlement Dublin II et Eurodac seront amendés (novembre 2008) et leurs champs d'application seront étendus à la protection subsidiaire. La Commission examinera aussi la faisabilité et les conditions dans lesquelles il sera possible de permettre l'accès à Eurodac aux autorités répressives des États membres et à Europol. Même s'ils ont souvent été critiqués par le passé, les critères de Dublin, qui permettent de déterminer l'État responsable du traitement de la demande s'asile, ne changeront pas. La Commission essaiera simplement de rendre ces critères plus équitables, notamment en renforçant des notions comme la réunification familiale. L'accent sur la solidarité sera surtout perceptible au niveau de deux propositions: l'une destinée à créer un mécanisme qui permettra, exceptionnellement, de suspendre l'application des règles découlant de Dublin pour les transferts des demandeurs d'asile vers un État membre dont le système de réception est défaillant, et l'autre qui vise à faciliter la réallocation interne, sur une base volontaire, des bénéficiaires d'une protection internationale d'un État membre vers un autre État membre en cas de pression. Enfin, la Commission lancera en 2009 une étude pour évaluer les méthodes possibles en vue d'améliorer l'impact de la contribution financière de l'UE lors de fortes poussées migratoires. La solidarité devrait également être reflétée dans les rapports qu'entretient l'UE avec les pays tiers au travers du renforcement des Programmes régionaux de protection, et du développement des réinstallations (accueillir dans l'UE un réfugié hébergé dans les pays de premier asile) et des procédures d'entrée protégée.
Vers une politique commune d'immigration en Europe. La communication comprend dix principes communs regroupés autour de trois maîtres-mots « prospérité, sécurité et solidarité ». Chaque principe est illustré d'exemples concrets de mise en œuvre. 1) prospérité: - la politique d'immigration devrait promouvoir l'immigration légale de façon claire, transparente et équitable. Elle doit faire correspondre les compétences et les besoins. L'intégration est la clef d'une immigration réussie. 2) solidarité: la politique commune d'immigration doit reposer sur la transparence, la confiance mutuelle et la coopération partagée. La solidarité nécessite une utilisation effective et cohérente des instruments financiers disponibles. La gestion des flux migratoires requiert de véritables partenariats et coopérations avec les pays tiers. 3) sécurité: la politique commune des visas doit servir les intérêts de l'Europe en facilitant l'entrée des voyageurs de bonne foi et en renforçant la sécurité. L'intégrité de la zone Schengen doit être préservée et la gestion intégrée des frontières doit être renforcée tout comme la politique de contrôle des personnes doit être développée. L'UE et les États membres doivent mettre en œuvre une politique cohérente de lutte contre l'immigration illégale et de tolérance zéro pour le trafic d'êtres humains. Les mesures effectives d'expulsion sont indispensables au sein de la politique de lutte contre l'immigration illégale. Les régularisations massives d'immigrés illégaux doivent être empêchées tout en laissant la possibilité d'effectuer des régularisations au cas par cas. (B.C.)