Bruxelles, 03/06/2008 (Agence Europe) - Dans un jugement rendu mardi 3 juin, la Cour de justice européenne a déclaré que la conformité de la directive européenne sur la pollution causée par les navires avec les accords internationaux antécédents « ne peut être appréciée » (affaire C-308/06). Mais ce jugement ne répond pas aux questions au cœur de l'affaire en cause, qui devra être portée devant une autre juridiction internationale.
La Haute cour d'Angleterre et du Pays de Galles a interrogé la Cour de justice sur la conformité de la directive 2005/35/CE du Parlement et du Conseil avec deux accords internationaux. Une coalition des plus grands armateurs mondiaux avait introduit un recours contre la transposition de cette directive par le secrétaire d'État pour le transport britannique, au motif qu'elle définit la responsabilité selon des critères plus stricts que ces accords, à savoir: la convention des Nations unies sur le droit de la mer (connue sous le nom de Montego Bay, lieu de sa signature en 1982, ou bien UNCLOS, selon son acronyme anglais) et la convention « Marpol 73/78 » de 1978. De fait, en vertu de la directive, une négligence grave suffit à rendre un navire responsable de la pollution par ses déchets, tandis que selon Marpol 73/78, il n'est responsable que s'il y a au moins imprudence et conscience du dommage qui sera probablement causé. Les armateurs arguent que les pollutions accidentelles seront trop sévèrement punies si cette nouvelle définition de la « responsabilité » est appliquée par les États membres. Et la Cour européenne de conclure qu'elle ne peut pas juger de la conformité de la directive avec la convention Marpol, puisque les Communautés européennes n'en sont pas signataires. En ce qui concerne UNCLOS, la Cour juge que l'accord ne confère pas aux particuliers (ou aux entreprises) des droits et libertés susceptibles d'être invoqués à l'encontre des États.
A cause de cette absence de réponse concrète de la Cour, plusieurs questions pertinentes demeurent. Premièrement, si la Cour européenne n'est pas compétente pour trancher dans cette affaire, quelle juridiction doit maintenant traiter de ce dossier ? Selon le droit international, le Tribunal international du droit de la mer à Hambourg est une option possible, tout comme la Cour de justice internationale à La Haye. Reste aussi à savoir dans quelle mesure peuvent être invoquées les conclusions exprimées par l'avocat général, qui a clairement conclu à la conformité de la directive, et n'estime pas que celle-ci compromet le principe général de sécurité juridique (EUROPE n° 9550). En tout cas, l'affaire est loin d'être terminée. (C.D.)