Bruxelles, 03/06/2008 (Agence Europe) - Les membres de la commission des libertés civiles du Parlement européen ont soutenu, jeudi 29 mai, l'instauration d'un système d'échange d'informations sur le contenu des casiers judiciaires. Les députés ont adopté à l'unanimité, moins 2 abstentions, le rapport de l'Espagnol Agustin Diaz de Mera (PPE-DE) sur la proposition de décision-cadre du Conseil (EUROPE n° 9446). Ce texte permettra, par exemple, d'empêcher, comme dans « l'affaire Fourniret », que des pédophiles condamnés dans un État membre puissent occuper un emploi d'encadrement des enfants dans un autre pays de l'UE. Selon la proposition, si un individu originaire d'un État membre est condamné dans un autre pays, ce dernier devra transmettre le plus vite possible certaines informations extraites de son casier à l'État de nationalité. Lors du vote, les députés ont demandé qu'une section spécifique des fichiers soit réservée aux condamnations pour infractions à caractère sexuel. Ils souhaitent en outre rendre obligatoire la transmission, par les autorités nationales, des informations sur les déchéances consécutives à une condamnation pénale - transmission qui n'est, dans la proposition, que facultative. Le rapport parlementaire demande aussi une meilleure protection des données, en interdisant le traitement de certaines informations sensibles, sauf si une autorisation est délivrée par un juge. Le vote de ce rapport de consultation est prévu lors de la session plénière du 16 au 19 juin à Strasbourg. (B.C.)