24/04/2008 (Agence Europe) - La Cour de justice des Communautés européennes a condamné le Luxembourg pour sa réglementation en matière d'immatriculation des voitures. Les articles 92 à 96 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 exigent que toute demande d'immatriculation soit accompagnée d'un extrait du registre du commerce du vendeur précédent s'il s'agit d'une voiture d'occasion achetée auprès d'un vendeur professionnel. La Cour constate qu'il est souvent difficile ou...