Bruxelles, 07/04/2008 (Agence Europe) - « Comment la politique fiscale peut-elle contribuer à la croissance et à la compétitivité tout en gardant à l'esprit les aspects sociaux », s'est interrogé László Kovács, commissaire européen chargé de la fiscalité, en ouvrant lundi 7 avril le 2ème Tax Forum devant plus de six cents participants. Évoquant les défis que constituent la mondialisation économique et le vieillissement de la population pour les systèmes fiscaux en place dans les États membres, il a observé une tendance visant à diminuer progressivement la fiscalité directe au profit de la fiscalité indirecte, afin d'alléger l'imposition du travail. Pour l'eurodéputée socialiste française Pervenche Berès, l'UE peine à se donner les outils, notamment fiscaux, nécessaires à la réalisation de ses ambitions. Elle a constaté la complexité croissante de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, une étude spécifique devant être présentée prochainement à la commission parlementaire qu'elle préside. Christine Lagarde, ministre française des Finances, a résumé la politique fiscale de son pays: moins de prélèvements obligatoires à moyen terme et des impôts de meilleure qualité tout de suite, en pensant à la compétitivité nationale à travers des aides spécifiques à la recherche et à l'environnement. Elle a reconnu qu'en France la pression fiscale est très élevée, cette situation correspondant aussi à un fort développement des services publics, des infrastructures et de la protection sociale. « On n'a pas l'un sans l'autre », a-t-elle estimé.
Parmi les chantiers fiscaux européens destinés à œuvrer pour la croissance et l'emploi, M. Kovács a fait allusion à la future proposition de directive qui visera à mettre en place au niveau européen une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés (CCCTB). Compte tenu de la diversité des systèmes nationaux de taxation des entreprises, une comparaison des taux fiscaux n'a pas de sens si l'assiette fiscale n'est pas identique, a-t-il estimé. Et d'ajouter: l'existence actuelle de 27 systèmes pose problème en matière de « prix de transfert », de « récupération des pertes transfrontalières », de « double imposition » et de « coûts de restructuration » d'une entreprise. Selon le Commissaire Verheugen, chargé de l'entreprise, « la CCCTB contribuera au bon fonctionnement du marché intérieur » car aujourd'hui les PME européennes n'osent pas sortir de leurs frontières en raison de la complexité et de la diversité des régimes fiscaux nationaux. « Se mettre d'accord sur une assiette serait extrêmement positif », a estimé Mme Lagarde. Ce dossier constituera une priorité de la Présidence française. Mme Berès s'est opposée à ceux qui plaident pour un modèle de « flat tax » selon lequel tous les niveaux de revenus sont taxés au même taux.
Philippe de Buck, secrétaire général de BusinessEurope, a plaidé en faveur de la CCCTB, tout en reconnaissant que les positions n'étaient pas unanimes au sein de son organisation. Il a précisé que, dans ce débat, « on discute de l'assiette et pas des taux » qui font eux partie de la concurrence fiscale légitime. Michel Aujean, du bureau d'avocats français TAJ et ancien expert à la Commission européenne, s'est dit en faveur d'une assiette commune pour l'impôt des sociétés « à base large ». Une telle assiette, qui implique des taux de prélèvement faibles, permettrait de limiter au maximum les exonérations et les niches. « Tout le monde a à y gagner », a-t-il estimé, en plaidant pour une limitation de la concurrence fiscale exacerbée, destinée uniquement à attirer les profits du voisin et qui, in fine, ne crée pas de richesses à l'échelle de l'UE. Expert fiscal pour General Electric et la Chambre de commerce américaine à Bruxelles, William H. Morris est d'avis qu'une assiette « consolidée » bénéficierait aux entreprises car elle leur permettrait de réduire leurs coûts administratifs et de résoudre leurs difficultés liées au partage des pertes et aux prix de transfert. Parmi ses inquiétudes figurent notamment l'abandon du caractère optionnel pour les entreprises de la CCCTB, l'Allemagne ayant émis le souhait de rendre l'assiette obligatoire.
Fiscalité verte. Interrogé sur la possibilité de diminuer la fiscalité applicable aux produits économes en énergie, M. Kovács a indiqué qu'il avait « immédiatement » soutenu cette idée lorsqu'elle a été lancée par une initiative franco-britannique (voir EUROPE n° 9532). L'industrie est du même avis, mais elle estime que le recours aux taux réduits de TVA pour ces produits ne constitue « pas la meilleure solution », a-t-il ajouté. La difficulté consiste donc à délimiter avec précision les produits qui seraient concernés par de telles mesures. Car, selon le commissaire, « ce qui aujourd'hui permet de réaliser des économies d'énergie ne le permettra pas nécessairement demain ». Le commissaire a rappelé qu'il présenterait, fin juin ou début juillet, un premier paquet législatif qui traitera des problèmes les plus urgents du système européen des taux réduits de TVA, à savoir « les services à forte intensité de main-d'œuvre et la restauration » (voir EUROPE n° 9559). Un deuxième paquet devrait suivre et concerner les produits économes en énergie, a-t-il ajouté. Mme Lagarde a confirmé que la Présidence française du second semestre 2008 tentera de faire progresser l'idée d'une taxation réduite pour les produits dits « verts ». Elle a en outre plaidé pour une prise en compte accrue du facteur environnemental dans la directive (2003/96/CE) relative à la taxation des produits énergétiques et pour un rapprochement des accises applicables à l'essence et au diesel (voir EUROPE n° 9385). (M.B.)