Bruxelles, 30/11/2007 (Agence Europe) - Le Conseil « Transports » a dégagé, vendredi 30 novembre, un accord politique sur la proposition de règlement relative à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par la mer ou par les voies de navigation intérieure en cas d'accident, mais a limité le champ d'application de cette proposition uniquement aux navires de classe « A » et aux transports maritimes internationaux, en accordant aux Etats membres la possibilité de différer jusqu'à quatre ans l'application du règlement aux navires circulant sur les voies maritimes domestiques (cabotage) . L'accord a été atteint à la majorité qualifiée, l'Italie s'y opposant. La Commission, de son côté, a préféré ne pas s'opposer au texte.
En dégageant cet accord, le Conseil a lourdement limité la portée de ce règlement présenté par la Commission dans le cadre du « troisième paquet maritime » pour harmoniser les indemnisations des victimes des accidents maritimes sur la base des conventions d'Athènes de 2002. Premièrement, le Conseil a décidé de limiter le champ d'application du règlement, en l'appliquant uniquement aux navires de classe « A » (les plus grands navires de passagers circulant en haute mer). Les Etats membres ont décidé également de retirer les voies de navigation intérieures du champ d'application du règlement (alors que le Parlement européen, qui s'est prononcé sur le texte du projet en première lecture en avril dernier, et la Commission souhaitaient le contraire, voir EUROPE n° 9414) et d'accorder aux navires circulant à l'intérieur d'un même pays le droit de différer l'application du règlement de quatre ans à partir de la date de son entrée en vigueur. Assez de changements pour permettre à Jacques Barrot, le vice-président de la Commission chargé des transports, d'affirmer que le texte adopté par le Conseil n'était « qu'une coquille vide ». Lors d'un débat public qui a eu lieu vendredi, M. Barrot a critiqué également les modifications apportées par les Etats membres aux plafonds d'indemnisations prévus pour les victimes des accidents maritimes. En effet, la convention d'Athènes, qui est à la base de ce règlement, donne aux Etats membres la possibilité d'accroître les plafonds maximaux d'indemnisation en cas de mort ou de lésions corporelles du passager, aux navires battant leur pavillon (établis à 400 000 unités de compte par passager soit un peu plus que 400 000 d'euros). Voulant harmoniser les plafonds, la Commission européenne a proposé de supprimer cette disposition, proposition qui n'a pas rencontré d'accueil favorable de la part des Etats membres, excepté l'Italie. D'autres divergences de vues entre la Commission européenne et le Conseil concernaient la compétence judiciaire ainsi que la limitation globale de la responsabilité des transporteurs (la Commission, contrairement au Conseil, voulait harmoniser davantage les plafonds maximaux des redevances que les transporteurs devraient payer aux victimes en cas de catastrophe).
Toujours vendredi, la Conseil a dégagé un accord politique, à l'unanimité cette fois, sur un deuxième document du troisième paquet maritime relatif aux normes communes concernant les organismes habilités à effectuer inspection et visite des navires (sociétés de classification). Vu le nombre élevé de réserves concernant essentiellement le régime des sanctions, le Conseil a décidé de scinder cet acte juridique (la proposition de directive) en deux documents distincts. Les dispositions relatives aux Etats membres (comme l'octroi des certificats, les règles générales en matière de pollution, etc.) ont été retenues dans une directive. Au contraire, toutes les dispositions ayant trait à l'agrément au niveau communautaire (l'octroi ou le retrait des obligations, les critères des sanctions) ont été réunies dans un règlement. Ce changement devra être encore approuvé par le Parlement. (A.By.)