Bruxelles, 30/11/2007 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances feront le point, mardi 4 décembre, sur les travaux en cours au niveau communautaire en matière de lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (voir EUROPE n° 9550). Dans des conclusions qu'ils adopteront, ils soutiendront les travaux au niveau européen visant à améliorer le système d'information sur les livraisons intracommunautaires. Sont attendues pour 2008 des initiatives législatives portant sur des mesures dites « conventionnelles » dans la mesure où elles n'impliquent pas de modification radicale du système actuel.
Le Conseil Ecofin demandera à la Commission de procéder à une étude détaillée pour « identifier les besoins en matière d'information » que ressentent les administrations fiscales nationales, tout en gardant à l'esprit l'objectif communautaire de réduire d'un quart d'ici à 2012 les charges administratives pesant sur les entreprises européennes. Il l'invitera aussi à envisager le lancement de « propositions législatives » en vue de: - renforcer la gestion du système commun de TVA, peut-être par l'augmentation de la périodicité des relevés sur les livraisons intracommunautaires et la réduction des délais maximaux de réponse imposés à une administration fiscale en cas de demande d'information émanant d'une administration située dans un autre État membre ; - disposer d'une information précise et à jour concernant « l'enregistrement et la radiation des entreprises » aux registres nationaux de TVA. Le Conseil estime par ailleurs que la possibilité d'introduire, au niveau national, des mesures pénales sanctionnant les fraudeurs devrait être envisagée dans les États membres où la législation ne prévoit pas encore ce type de sanctions.
Le projet de conclusions ne fait qu'évoquer les mesures plus ambitieuses envisagées pour lutter contre la fraude fiscale telles que la mise en place d'un mécanisme d'autoliquidation de la TVA (« reverse charge mechanism ») ou l'imposition des livraisons intracommunautaires dans l'État membre d'origine. Les ministres se contenteront de prendre note des travaux en cours sur ces deux éléments dans l'optique d'une reprise des discussions « au premier trimestre 2008 ». (M.B.)