Bruxelles, 30/11/2007 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances se réuniront mardi 4 décembre prochain pour la dernière fois en 2007 et sous Présidence portugaise. L'occasion de faire un état des lieux de tous les dossiers communautaires en cours dans les domaines macroéconomique, financier et fiscal. Et de respecter notamment leur engagement de mettre un point final avant fin 2007 aux longues négociations sur le paquet législatif visant à moderniser les obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Lundi soir, l'Eurogroupe examinera la situation économique générale et les développements budgétaires dans les treize États membres de la zone euro. Son président, Jean-Claude Juncker, fera avec MM. Almunia et Trichet le point sur leur récente visite en Chine, où ils ont plaidé auprès des autorités de Beijing pour une réévaluation du yuan (EUROPE n° 9553). Les ministres des Vingt-sept adopteront des conclusions sur les programmes nationaux de réformes des États membres entre 2005 et 2008 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne révisée (EUROPE n° 9554) et sur l'impact économique des migrations (voir autre nouvelle).
Le Conseil devrait aussi suivre la recommandation de la Commission (EUROPE n° 9547), qui constate les efforts de Varsovie pour ramener son déficit sous les 3% en 2007, conformément aux attentes exprimées par les ministres en février dernier (EUROPE n° 9375), mais s'inquiète de la dérive prévue des finances publiques polonaises en 2008. Si le déficit du pays s'élèvera à 2,7% du PIB pour 2007 (contre 3,8% en 2006), il devrait en revanche à nouveau se creuser pour atteindre 3,2% du PIB en 2008 et 3,1% en 2009. Alors que les grandes lignes du budget révisé de la Pologne ont été présentées la semaine dernière (EUROPE
N° 9552), le Conseil devrait inviter les autorités polonaises à présenter un programme de convergence actualisé décrivant les mesures supplémentaires pour l'année prochaine.
Paquet « TVA ». Les ministres tenteront de trouver un accord définitif sur le dernier point bloquant encore un accord final sur le paquet « TVA ». Ils évalueront les trois conditions posées par le Luxembourg pour accepter le changement de lieu de prestation - et donc de taxation - de services électroniques, de télécommunications et de radiodiffusion fournis à des personnes non assujetties (B to C) (voir EUROPE n°9554). Sera notamment posée aux ministres la question de l'instauration d'un mécanisme de partage des recettes qui permettrait à l'État membre d'établissement du prestataire de retenir une partie des recettes fiscales collectées afin de couvrir des pertes budgétaires et les frais administratifs liés à la gestion du système.
Taux réduits de TVA. Malgré des divergences de vues importantes sur ce dossier, les ministres devraient adopter des conclusions sur les travaux futurs des institutions européennes visant à simplifier et rationaliser le système européen des taux réduits de TVA (voir EUROPE n° 9554). Ils seront aussi appelés à accepter la prorogation de taux réduits dont l'application jusqu'à fin 2007 avait été négociée par cinq États membres ayant adhéré à l'UE en 2004. Le temps de mener le débat sur la rationalisation du système général.
Toujours dans le domaine de la fiscalité, le Conseil devrait dégager une approche générale sur la proposition de directive consolidant la directive 69/335/CEE relative aux impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux. Cette proposition législative propose de: - supprimer progressivement le droit d'apport qui constituerait un obstacle à la croissance des entreprises européennes ; - renforcer l'interdiction relative à la perception d'autres impôts analogues (voir EUROPE n° 9320). Les ministres adopteront par ailleurs des conclusions sur la lutte contre la fraude à la TVA sur la base de la récente communication de la Commission qui suggère des pistes pour améliorer la coopération administrative dans ce domaine (voir autre nouvelle et EUROPE n° 9550).
À la suite d'un débat d'orientation, le Conseil adoptera des conclusions sur la poursuite des travaux au Conseil consacrés à la proposition de directive « Solvabilité II » qui introduit de nouvelles normes de solvabilité pour le secteur européen de l'assurance et de la réassurance (voir EUROPE n° 9552). Parmi les sujets âprement discutés à l'avenir figure l'intensification de la coopération entre autorités nationales de contrôle en matière de surveillance des activités d'un groupe transfrontalier d'assurance. En compagnie notamment des présidents des trois comités européens des régulateurs nationaux (CESR, CEBS, CEIOPS), les ministres des Finances procéderont par ailleurs à l'évaluation du fonctionnement du processus « Lamfalussy » qui caractérise l'adoption du cadre réglementaire européen pour les services financiers. Sur la base du rapport du groupe institutionnel de surveillance (voir EUROPE n° 9523) et de la récente communication spécifique de la Commission (voir EUROPE n° 9548), ils adopteront des conclusions sur l'évolution du dossier et les défis futurs à relever tels que la coopération des régulateurs nationaux en matière de contrôle. Enfin, le Conseil Ecofin constatera par le biais de conclusions que le marché européen du capital-risque reste fragmenté malgré le rôle des entreprises du secteur dans la création et le développement des petites et moyennes entreprises européennes. Une communication spécifique de la Commission est attendue pour 2008. (A.B./M.B.)