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Bulletin Quotidien Europe N° 9553

29 novembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 29 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

28/11/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice a rejeté, dans un jugement rendu le 22 novembre, un recours de Deutsche Telekom contre l'organisme régulateur allemand des télécommunications, la Bundesnetzagentur (affaire C-262/06). L'opérateur historique allemand avait saisi la Cour administrative nationale contre l'exigence de la Bundesnetzagentur que les tarifs de Deutsche Telekom soient approuvés par une autorisation. Par ce jugement, la Cour européenne répond à la demande de la...

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