Bruxelles, 28/11/2007 (Agence Europe) - László Kovács, commissaire européen chargé de la fiscalité, a présenté mercredi 28 novembre deux propositions législatives - une directive et un règlement - qui visent à clarifier les obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux services financiers et d'assurance (voir EUROPE n° 9545). Cette clarification améliorerait la sécurité juridique pour les opérateurs et limiterait ainsi le nombre de contentieux déposés auprès de la Cour européenne de justice. Conscient de sa marge de manœuvre limitée par les réticences des États membres face à la perte éventuelle de rentrées fiscales, M. Kovács a préféré adapter les règles en essayant d'« éliminer certains aspects négatifs » de la législation actuelle au lieu de faire des « propositions radicales ». La Commission espère que les nouvelles règles, qui devront être adoptées à l'unanimité, entreront en vigueur fin 2009.
Afin de réduire leurs coûts, les entreprises d'assurances et de services financiers ont externalisé certaines activités (ex: tâches administratives), mis en commun d'autres activités (ex: mise au point de systèmes d'information) et eu recours à la sous-traitance (ex: distribution de produits financiers). Ces techniques leur posent un problème car l'exemption des services fournis par des tiers aux obligations de la TVA est soumise à l'appréciation, parfois divergente, des autorités fiscales nationales.
La proposition de directive poursuit donc trois objectifs. D'abord, elle souhaite garantir une application plus uniforme de l'exonération de la TVA applicable aux services financiers et d'assurances. Pour ce faire, elle définit des critères économiques qui permettront une mise à jour de la liste des services exonérés de la taxe en vigueur depuis 1977 et ne pourront faire l'objet d'interprétations nationales divergentes.
La proposition de directive donne par ailleurs le choix à l'opérateur économique de décider, à partir du 1er janvier 2012, s'il souhaite être pleinement soumis à la TVA. Lorsqu'elle fera usage de ce droit, l'entreprise pourra déduire la TVA payée en amont sur ses investissements. À ce jour, cinq États membres
- « l'Allemagne, la Belgique, l'Estonie, la France et la Lituanie » - ont déjà mis en place ce système optionnel, a expliqué M. Kovács. Les États membres devraient disposer de la flexibilité nécessaire pour déterminer au niveau national les règles régissant ce système afin de l'adapter à leur contexte national. Quel serait l'avantage d'un tel système ? Selon un expert de la Commission, les entreprises concernées ayant des clients assujettis à la TVA pourront déduire la TVA perçue sur les biens et services qu'ils achètent en amont.
La directive autorise enfin les opérateurs économiques à se regrouper pour réaliser leurs investissements, par exemple lorsqu'ils souhaitent acquérir une technologie informatique ou les services d'un expert. Pourront ainsi être mises en place des solutions de partage des coûts (« cost sharing arrangements ») qui pourraient prendre la forme de groupements d'assujettis, y compris dans un contexte transfrontalier.
Afin de garantir une application uniforme des nouvelles règles dans l'UE, la proposition de règlement précise les définitions suivantes introduites dans la proposition de directive: les opérations d'assurance et de réassurance, l'octroi de crédits, les opérations liées aux dépôts financiers et à la gestion de comptes, les opérations de change et la fourniture de liquidités, la fourniture de valeurs mobilières, l'intermédiation dans les opérations financières et d'assurance, la gestion de fonds de placement. (M.B.)