Bruxelles, 28/11/2007 (Agence Europe) - La commissaire à la concurrence, Neelie Kroes, a annoncé, mercredi 28 novembre, l'adoption de lignes directrices sur sa méthode utilisée par la Commission dans l'appréciation des fusions dites « non horizontales ». Ces lignes directrices visent à rendre le processus d'évaluation de la Commission plus transparent, et à permettre aux entreprises qui envisagent ce type d'opération de juger elles-mêmes de la conformité de leur projet avec les normes de la Commission.
Les concentrations « non horizontales » comprennent bien évidemment les fusions verticales entre un fournisseur et son client, mais aussi les conglomérats entre deux entreprises dont les activités sont connexes (la commissaire a donné l'exemple d'un fabricant de lames de rasoir qui lorgnerait sur un distributeur de mousse à raser). Ces concentrations entraînent des problèmes de concurrence distincts de ceux des concentrations horizontales, notamment parce qu'elles ne réduisent pas immédiatement le nombre de concurrents présents sur un marché. Par contre, elles peuvent nuire à la libre concurrence par d'autres moyens, que la Commission explique dans ses lignes directrices.
Pour la Commission, les concentrations verticales ne doivent pas mettre la nouvelle entité en position de refuser à ses concurrents l'accès à un fournisseur, ou de lui infliger une hausse de prix de ses intrants. Par exemple, l'achat de la division «produits de soins» de Pfizer par Johnson & Johnson a été soumis à certaines conditions par la Commission, afin que Johnson & Johnson ne soit pas en mesure de contrôler les intrants essentiels à la production des patches à la nicotine par son concurrent sur ce marché, GSK. En ce qui concerne les concentrations « conglomérales », la Commission s'inquiète surtout de la capacité d'une entité fusionnée d'évincer ses concurrents du marché en regroupant ses produits de manière à rendre difficile la concurrence ouverte. Dite 'forclusion', cette tactique consisterait, dans l'exemple cité ci-dessus, à vendre des lames de rasoir uniquement avec de la mousse ('jumelage' ou 'couplage'), rendant difficile l'accès au marché pour les autres vendeurs de mousse. Mme Kroes a exprimé l'espoir que les entreprises ainsi informées de ce qui constitue une entrave à la concurrence s'abstiendront de déposer des notifications de concentration présentant ces caractéristiques.
Le texte intégral des lignes directrices est disponible (actuellement en anglais uniquement) sur: http: //ec.europa.eu/comm/competition/mergers/legislation/nonhorizontalguidelines.pdf. (C.D.)