Bruxelles, 28/11/2007 (Agence Europe) - Les normes nationales en matière d'accueil des demandeurs d'asile devront faire l'objet d'une harmonisation plus poussée, a indiqué, lundi 26 novembre, le commissaire européen chargé de l'immigration, Franco Frattini, à l'occasion de la publication d'un rapport évaluant la transposition par les Etats membres de la directive de 2003 relative aux conditions d'accueil. « La priorité est d'établir des règles identiques en matière de conditions d'accueil: j'ai donc l'intention de proposer des modifications à apporter à la directive, afin de limiter le pouvoir discrétionnaire que celle-ci accorde en ce qui concerne le niveau et la forme des conditions matérielles d'accueil, l'accès à l'emploi et aux soins de santé, les droits liés à la libre circulation et l'identification ainsi que la prise en charge des personnes vulnérables », a déclaré le commissaire dans un communiqué. La Commission prévoit de présenter en juillet 2008 un plan d'action pour les années à venir dans le domaine de l'asile, ainsi que l'amendement de plusieurs législations dont la directive sur les conditions d'accueil pour les réfugiés (EUROPE n° 9540). Ces initiatives seront présentées lorsque la consultation sur le Livre vert de juin dernier relatif au futur régime d'asile européen commun prendra fin (EUROPE n° 9440).
D'une manière générale, la directive a été transposée de manière satisfaisante dans la majorité des Etats membres, remarque la Commission. Cependant, celle-ci met en avant de « sérieux problèmes » dans sept Etats membres - Royaume-Uni, Belgique, Italie, Pays-Bas, Pologne, Luxembourg et Chypre - ne respectant pas les standards minimums prévus par la directive, notamment en ce qui concerne les centres de détention pour les demandeurs d'asile. L'Autriche contrevient également aux règles dans les zones de transit. Concernant les procédures à suivre lors de l'accueil des demandeurs d'asile, l'Allemagne n'a pas complètement transposé une disposition de la directive qui prévoit que les Etats membres doivent fournir aux demandeurs d'asile des informations écrites sur leurs droits (ex: assistance juridique) et obligations, dans une langue qu'ils peuvent comprendre. Certains Etats ne donnent pas assez d'informations sur les organismes fournissant une assistance (Chypre, Slovénie, Allemagne, Malte). Le nombre de langues dans laquelle les informations sont disponibles varie de 3 (Malte) à 34 (Autriche). De même, plusieurs Etats membres ne font pas en sorte que les demandeurs reçoivent, dans un délai de trois jours après le dépôt de leur demande, un certificat délivré à leur nom attestant leur statut de demandeur d'asile: Allemagne, Pays-Bas, Hongrie, Grèce, Espagne. D'autres ont introduit un délai clair mais ne s'y conforment pas dans la pratique (Italie, Suède, Royaume-Uni, France). Le rapport fait aussi état de différences entre les Etats au niveau des logements, de la nourriture et des vêtements fournis aux demandeurs d'asile. Certains Etats membres ont un niveau généralement médiocre des conditions d'accueil (Lituanie, Grèce), et d'autres connaissent toujours une pénurie de places disponibles pour leurs demandeurs d'asile (Chypre, Italie, France). De plus, les allocations financières fournies dans certains pays comme Chypre, la France, l'Estonie, l'Autriche, le Portugal et la Slovénie sont souvent trop faibles pour permettre aux demandeurs d'asile de subvenir à leurs besoins. Le rapport révèle qu'une des principales déficiences dans l'application de la directive a trait à la couverture des besoins des demandeurs d'asile les plus vulnérables, qui incluent les mineurs victimes d'abus, de négligence ou d'exploitation. Dans certains cas, aucune disposition légale spécifique n'a été adoptée (Estonie, France, Hongrie, Lettonie, Luxembourg) et des problèmes graves pourraient survenir dans les Etats membres qui n'interdisent pas le placement en détention des demandeurs d'asile ayant des besoins particuliers. « Le placement en détention de demandeurs d'asile vulnérables devrait être considéré comme un dernier recours », note le rapport. En revanche, tous les Etats membres garantissent à tout le moins un accès aux soins de santé d'urgence, y compris pour les demandeurs d'asile placés en détention. Un grand nombre d'Etats membres ont étendu l'accès aux soins de santé, certains allant jusqu'à accorder le même accès qu'à leurs ressortissants (République tchèque, Pays-Bas, Pologne).
Les Etats membres devaient transposer la directive relative aux conditions d'accueil avant le 6 février 2005. Celle-ci s'applique à tous les Etats membres, à l'exception de l'Irlande et du Danemark. Aucune information n'est disponible en ce qui concerne la Roumanie et la Bulgarie, en raison de leur récente adhésion.
Les chiffres montrent que le nombre de demandes d'asile enregistrées dans l'UE a diminué constamment au cours des dernières années. En 2006, l'Union a enregistré près de 200 000 demandes, ce qui représente une baisse de 17 % par rapport à 2005 et de 53 % par rapport à 2002. Selon le Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés (HCR), il s'agit du chiffre le plus bas depuis 20 ans. Les pays ayant accueilli le plus de demandeurs d'asile en 2006 sont la France (30 690 demandes), le Royaume-Uni (27 850) et la Suède (24 320). Comparé à leur population, ce sont Chypre (59 demandes pour 10 000 habitants), Malte (31) et la Suède (27) qui reçoivent le plus de demandes d'asile. (B.C.)