Bruxelles, 28/11/2007 (Agence Europe) - Une nouvelle proposition de compromis sur le paquet « TVA » était sur la table des ambassadeurs des États membres auprès de l'UE, ce mercredi 28 novembre. Cette proposition avait pour objectif de rallier le Luxembourg, seule délégation nationale refusant encore un des volets de ce paquet législatif, à savoir la modification du lieu de prestation - et donc de taxation - pour certains services électroniques et de télécommunications prestés sur une base transfrontalière à des personnes non assujetties « B to C » (voir EUROPE n° 9542).
Selon nos informations, la Présidence portugaise a proposé au Luxembourg un report jusqu'à début 2015 de l'entrée en vigueur des nouvelles règles pour certains services électroniques « B to C ». À partir du 1er janvier 2015, un mécanisme de retenue des recettes serait introduit afin que l'État membre d'établissement du prestataire de services puisse conserver 20% des recettes engendrées par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il se justifierait par l'implication de l'État membre d'établissement dans le contrôle des personnes assujetties et par une compensation nécessaire des frais administratifs associés à la collecte de la TVA auprès du prestataire. Si les États membres pouvaient accepter l'instauration d'un report de l'entrée en vigueur des nouvelles règles, une grande majorité d'entre eux demeuraient jusqu'à présent opposés au principe de mécanisme de partage voulu par le Luxembourg. En juin, les ministres des Finances s'étaient engagés à clore ce dossier avant fin 2007. Le Conseil Ecofin du mardi 4 décembre s'avère donc crucial. (M.B.)