Bruxelles, 23/11/2007 (Agence Europe) - La réforme du cadre réglementaire sur les communications électroniques, plus communément nommé « paquet télécom », présentée par la commissaire Viviane Reding, responsable de la société de l'information et des médias la semaine dernière (voir EUROPE n° 9540 et
N° 9542) a suscité de nombreuses réactions. Parmi celles-ci:
Parlement européen. Rebecca Harms (Verts, allemande) se félicite de la proposition concernant la séparation fonctionnelle des réseaux comme recours éventuel « car c'est le seul moyen de garantir une véritable libéralisation du marché dont les consommateurs peuvent profiter ». Par contre, les Verts rejettent la proposition de libéraliser les fréquences radio, estimant que celles-ci ne sont pas une marchandise commerciale: « ce n'est que lorsque suffisamment de fréquences seront garanties pour les services clés, comme la radiodiffusion, que la discussion sur la manière de distribuer le reste pourra commencer », a poursuivi Mme Harms. Pour Helga Trüpel (Verts/ALE, allemande), la proposition de la Commission est trop orientée vers le marché et risque de miner l'équilibre actuel entre les radiodiffuseurs publics et privés. La diversité culturelle et des médias doit être garantie par la réforme et, dans cette perspective, tous les citoyens doivent se voir proposer un accès à la bande large, a-t-elle déclaré. Les conservateurs donnent pour leur part un large soutien à la proposition de réforme qui « ouvre les marchés, allège la législation et encourage les nouveaux services sans fil ». Ces mesures sont également favorables aux consommateurs car elles améliorent la comparaison des prix et accélèrent la procédure lors d'un changement d'opérateur. Au nom de son groupe, Giles Chichester (PPE-DE, britannique) a précisé que cette réforme est « une chance de réévaluer le cadre actuel, en éliminant les goulets d'étranglement et en favorisant le développement futur du marché des télécoms ». En revanche, la création d'une nouvelle autorité européenne des télécoms a reçu un accueil plus mitigé: « Nous allons exiger des explications à propos des coûts et des bénéfices de cette nouvelle autorité », a commenté Malcolm Harbour (PPE-DE, britannique). Se référant aux inquiétudes des radiodiffuseurs qui craignent que la réforme ne nuise à une bonne transmission de leurs émissions, Angelika Niebler (PPE-DE, allemande) a déclaré: « Nous devons assurer que la diversité des médias puisse être défendue, même lorsque les conditions de marché changent ».
Opérateurs télécoms historiques. L'association des opérateurs télécoms européens Etno se félicite d'une part de la réduction du nombre de marché soumis à la réglementation ex ante et de l'ouverture du spectre radioélectrique proposée par la réforme, d'autre part, qui « boostera le déploiement de services innovants et stimulera les technologies d'accès à la bande large sans fil, ce qui mènera à davantage de concurrence basée sur les infrastructures ». Elle s'oppose par contre à la séparation fonctionnelle des réseaux, même sous condition, car cette mesure n'encouragera pas les investissements à risque dans les réseaux d'accès de nouvelle génération et la concurrence à long terme. L'Etno craint, d'autre part, que les régulateurs n'aient recours trop facilement à cet instrument plutôt que d'utiliser les remèdes existants.
Nouveaux opérateurs. Les nouveaux opérateurs réunis au sein de l'Association ECTA se réjouissent, au contraire, des propositions de la Commission « qui donneront aux régulateurs nationaux les instruments nécessaires pour mettre fin aux monopoles et parvenir à des résultats harmonieux sur l'ensemble du marché unique ». Ils se réjouissent plus particulièrement de la fermeté de la Commission qui mettra un terme aux « vacances réglementaires » dans l'accès à la fibre de nouvelle génération, et introduit la séparation fonctionnelle des réseaux dans le corpus des remèdes « malgré l'intense lobbying des entreprises les plus dominantes ». La création d'une Autorité européenne des télécoms sera également bénéfique pour arriver à des résultats concrets, estiment-ils encore.
Câblo-opérateurs. Cable Europe salue la volonté de la Commission de poursuivre la déréglementation des marchés de la bande large et des communications et de réduire le nombre des marchés soumis à la réglementation ex-ante. L'association se montre, par contre, beaucoup plus circonspecte à propos de la séparation fonctionnelle des réseaux, une mesure réglementaire lourde de conséquences, qui nécessiterait, selon elle, une étude d'impact détaillée avant d'être proposée. La création de la nouvelle autorité réglementaire des télécoms ne convainc pas plus les câblo-opérateurs qui trouvent cette proposition contradictoire avec la volonté affichée de poursuivre la déréglementation. Cable Europe approuve, par contre, la politique menée par la Commission en matière de gestion du spectre.
Radiodiffuseurs. L'UER (Union européenne de radio-télévision) s'alarme pour sa part de l'ouverture à la téléphonie mobile des bandes réservées à la radiodiffusion, dans les réformes proposées pour une meilleure gestion du spectre radioélectrique. Selon elle, cela risque de créer d'importants problèmes d'interférences au détriment des consommateurs. « La gestion basée sur le marché, du spectre radio dans les bandes de radiodiffusion, constitue une menace pour les systèmes de radiodiffusion européens », estime l'UER. (I.L.)