Bruxelles, 23/11/2007 (Agence Europe) - Lors de leur réunion du lundi 26 et du mardi 27 novembre à Bruxelles, les ministres de l'Agriculture et de la Pêche des Etats membres de l'UE vont débattre du « bilan de santé » de la Politique agricole commune (PAC), de la réforme du secteur du vin et de la nouvelle proposition destinée à faciliter l'importation de céréales. En outre, les Etats membres seront consultés un par un par la Présidence portugaise et la Commission européenne sur les éléments les plus conflictuels de la proposition de réforme de l'organisation commune de marché (OCM) du vin. L'objectif reste un accord politique en décembre sur ce dossier. Les sujets liés à l'agriculture et aux OGM auront lieu le lundi 26 novembre, tandis que les points « pêche », comme le plan de reconstitution des stocks de thon rouge, seront abordés le lendemain.
Au déjeuner, lundi midi, les ministres évoqueront avec deux commissaires, Mariann Fischer Boel (Agriculture) et Markos Kyprianou (Santé), le dossier très sensible des organismes génétiquement modifiés. En effet, le 5 décembre, la Commission européenne devra décider si elle souhaite ou non autoriser la mise en culture de deux nouveaux maïs: le 1507 de Pioneer et le Bt 11 de Syngenta. La question de la pomme de terre OGM Amflora figure aussi à l'ordre du jour de cette réunion du collège des commissaires, de même que la proposition de la Commission visant à contraindre l'Autriche à lever ses mesures de sauvegarde contre les maïs transgéniques MON 810 (Monsanto) et T 25 (Bayer). Le commissaire européen à l'Environnement, Stavros Dimas, semble isolé au sein de la Commission pour demander de rejeter les demandes d'autorisation de culture des maïs Bt 11 et 1507. Les Etats membres aussi sont très partagés.
Pression internationale sur les OGM
Par ailleurs, la pression internationale reste forte. Les Etats-Unis, le Canada et l'Argentine ont donné jusqu'au 11 janvier à l'Union européenne pour qu'elle applique à la lettre les conclusions du panel de l'OMC sur les OGM rendu l'an dernier. Ces pays menacent d'imposer des sanctions commerciales contre les pays de l'UE. Pour rappel, dans son verdict de l'an dernier, l'OMC avait donné un « délai raisonnable » à la Communauté européenne pour qu'elle applique correctement sa propre législation sur les OGM. Ce délai est arrivé à échéance le 21 novembre. L'UE doit, en particulier, faire en sorte que l'ensemble des OGM ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché dans la Communauté puissent effectivement être utilisés. C'est le cas notamment du maïs MON 810.
Bilan de santé. Mme Fischer Boel présentera la communication du 20 novembre sur le « bilan de santé » de la PAC (EUROPE n°9547), avant que les ministres n'en donnent une première appréciation. La Commission présentera aussi sa proposition de réforme améliorée du régime d'aide aux producteurs de coton (EUROPE n°9539), qui devrait susciter des critiques de la part des principaux intéressés (Grèce, Espagne).
Céréales. Pour remédier à une récolte européenne modeste et à des prix de marché élevés, la Commission européenne a proposé, jeudi 22 novembre, de suspendre jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation actuelle (qui se termine le 30 juin 2008) les droits de douane à l'importation subsistant dans le secteur des céréales. Les ministres auront un échange de vues sur cette proposition, avant de l'approuver lors de leur prochaine réunion, le 18 décembre. Selon la proposition, les droits de douane seraient rétablis sans délais en cas de perturbation sur le marché.
Les droits de douane sont actuellement fixés à zéro pour le blé dur, le blé tendre de haute qualité, le seigle, le sorgho et le maïs. En ce qui concerne le blé tendre de qualité moyenne et basse, les droits sont de 12 euros/tonne dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 2,9 millions de tonnes (en dehors de ces contingents, le droit maximal est 95 euros/t). Enfin, un contingent annuel de 306 215 tonnes existe pour l'orge, avec un droit de 16 euros/tonnes (hors contingent, le taux est de 93 euros/t).
Boissons spiritueuses. Le Conseil devrait être en mesure d'adopter le nouveau règlement sur la définition, la description, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, après le compromis obtenu entre institutions qui a été entériné dès la première lecture, le 19 juin dernier, par le Parlement européen (EUROPE n°9449). L'accord prévoit deux catégories de vodka: celle produite à base de pommes de terre et/ou de céréales (qui sera étiquetée uniquement « vodka ») et celle obtenue à partir d'autres matières premières. Pour ce second type de vodka, l'étiquette doit porter l'indication « élaborée à partir de » et énumérer les différents ingrédients. Les autres éléments du compromis sont les suivants: - l'introduction de politiques de qualité exigeantes pour les boissons spiritueuses ; - le maintien de l'interdiction d'ajouter des arômes dans les eaux-de-vie ; - et le renforcement des compétences du Parlement européen.
Vin. La Présidence portugaise et la Commission européenne vont rencontrer séparément les Etats membres pour tenter de faire progresser les négociations sur la réforme du secteur vitivinicole, qui doivent aboutir en décembre à un compromis.
Ces discussions trilatérales porteront sur les sujets les plus conflictuels, à savoir: - la suppression de la chaptalisation et des aides aux moûts ; - la libéralisation des droits de plantation ; - les diverses mesures finançables dans les enveloppes nationales ; - le transfert des fonds du premier pilier (soutien des marchés) vers le second pilier (développement rural) ; - certaines questions liées à l'étiquetage (mention du cépage et du millésime sur l'étiquetage des vins de table). En outre, malgré des avancées au niveau technique sur le programme d'arrachage, des interrogations budgétaires subsistent. En effet, la mise en place d'un programme d'arrachage de trois ans au lieu de cinq ans risque de coûter 152 millions d'euros de plus.
Enfin, en « point divers », Grèce, Chypre et Lettonie feront part de leurs préoccupations concernant la situation du marché des aliments pour le bétail.
Thon rouge et pêche illégale
Thon rouge. Le Conseil devrait parvenir à un accord politique sur une proposition visant à transposer dans le droit communautaire le plan de reconstitution des stocks de thon rouge entériné en novembre 2006 par les membres de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA).
Seuls deux éléments de la proposition posent encore un problème: - l'obligation, pour les Etats membres, de présenter chaque année un plan de pêche recensant la flotte des bateaux de plus de 24 mètres pêchant le thon rouge et mentionnant le quota individuel par navire. Les Etats membres dont le quota national n'excède pas 5% du TAC communautaire pourraient échapper à cette obligation, à condition de présenter une autre méthode qui assure un même degré de contrôle des captures ; - les dispositions prévoyant qu'un maximum de 2% du TAC communautaire pour les prises de 8 à 30 kg puisse être alloué à la pêche côtière artisanale de thon frais en zone Atlantique orientale.
Norvège. Le Commission fera le point sur l'état d'avancement des discussions sur l'accord entre l'UE et la Norvège sur les possibilités de pêche pour l'année 2008. Des consultations entre les parties ont eu lieu du 5 au 9 novembre et d'autres sont prévues du 21 au 25 novembre.
Simplification. Joe Borg, le commissaire européen à la Pêche, fera un premier bilan des mesures prises pour simplifier les règles de la Politique commune de la pêche (PCP).
Pêche illégale. M. Borg présentera ses dernières propositions visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. La Présidence portugaise fera rapport aux ministres sur la conférence tenue à Lisbonne le 29 octobre sur le même sujet. (L.C.)