Bruxelles, 23/11/2007 (Agence Europe) - L'avocat général Juliane Kokott a conseillé à la Cour de justice, dans ses conclusions déposées le 20 novembre, de juger que la directive 2005/35/CE du Parlement et du Conseil est tout à fait légitime. Une coalition des plus grands armateurs mondiaux avait saisi la Haute Cour britannique contre la transposition de cette directive, au motif qu'elle définit la responsabilité selon des critères plus stricts que la convention sur le droit de la mer, ou que le protocole « Marpol 73/78 » de 1978. De fait, en vertu de la directive, la négligence grave suffit à rendre un navire responsable de la pollution par ses déchets, tandis que selon Marpol 73/78, il n'est responsable que s'il y a au moins imprudence et conscience du dommage qui sera probablement causé. Les armateurs arguent que les pollutions accidentelles seront excessivement punies si cette nouvelle définition de la « responsabilité » est appliquée par les États membres.
Si elle suit les conclusions de l'avocat général (ce qu'elle n'est pas tenue de faire), la Cour de justice européenne répondra à la Cour britannique que les critères plus sévères de la directive sont applicables. Premièrement, la directive s'applique aux eaux territoriales, où Marpol 73/78 et la convention sur le droit de la mer ne jouent que le rôle d'une norme minimale. Dans ces eaux, les mesures appliquées par les États membres peuvent donc être plus strictes, et si une harmonisation est nécessaire au niveau communautaire (ce que l'avocat général estime être le cas), les normes de cette harmonisation peuvent aussi être plus strictes. Enfin, Mme Kokott n'estime pas que la directive 2005/35/CE représente une atteinte à la sécurité juridique ; les obligations restent claires et raisonnables, et les gens de mer ne risquent pas, en vertu de la directive, des poursuites excessives. Le jugement final de la Cour dans cette affaire (C-308/06) est attendu dans les mois à venir. (C.D.)