Bruxelles, 23/11/2007 (Agence Europe) - La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté, mercredi 21 novembre, le rapport consultatif d'Ieke van den Burg (PSE, néerlandaise) sur la proposition de directive prorogeant jusqu'à fin 2010 l'application de certains taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que cinq États membres avaient négociés lors de leur adhésion à l'UE en 2004 (voir EUROPE n°9542). Elle estime que les États membres devraient être autorisés à appliquer des taux réduits de TVA pour des raisons sociales, économiques et environnementales clairement définies. Les députés demandent aussi au Conseil de reconnaître qu'en l'état actuel, l'objectif initial de l'UE « visant à introduire un système définitif de taxation des transactions intracommunautaires fondé sur le principe de taxation dans le pays d'origine » ne peut pas être atteint. Introduite à l'origine de manière provisoire, l'application de taux réduits de TVA, qui repose sur le principe de taxation sur le lieu de consommation, s'est en effet pérennisée et fait entorse à ce principe. (M.B.)