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Bulletin Quotidien Europe N° 9527
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/energie

Paris et Riga épinglés pour non notification de l'application des mesures de la directive « performance énergétique des bâtiments »

Bruxelles, 19/10/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, mercredi 17 octobre, un avis motivé à la France et à la Lettonie pour ne pas lui avoir notifié l'application des mesures exigées par la directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments et qui auraient dû être transposées avant le 4 janvier 2006. La directive 2002/91/CE exige des États membres qu'ils établissent des normes minimales et des systèmes de certification de la performance...

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