Bruxelles, 19/10/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, mercredi 17 octobre, un avis motivé à la France et à la Lettonie pour ne pas lui avoir notifié l'application des mesures exigées par la directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments et qui auraient dû être transposées avant le 4 janvier 2006. La directive 2002/91/CE exige des États membres qu'ils établissent des normes minimales et des systèmes de certification de la performance énergétique pour les bâtiments et qu'ils veillent à ce que les installations de chauffage et de climatisation soient régulièrement inspectées en vue d'améliorer cette performance. (E.H.)