Lisbonne, 19/10/2007 (Agence Europe) - Il était 1 h 15 vendredi 19 octobre quand le Premier ministre portugais et président en exercice du Conseil européen José Socrates est venu annoncer la bonne nouvelle à la presse: après six longues années de discussions institutionnelles, marquées par l'échec du projet de Constitution européenne, les chefs d'Etat et de gouvernement des Vingt-sept ont finalement approuvé le nouveau traité modificatif de l'Union européenne. Ce « Traité de Lisbonne » sera signé le 13 décembre prochain dans la capitale portugaise et entrera en vigueur le 1er janvier 2009, après ratification dans tous les Etats membres. L'Union disposera ainsi du nouveau cadre institutionnel suffisamment tôt avant les prochaines élections européennes de juin 2009.
L'accord nocturne de Lisbonne a été rendu possible par le fait que pour tous les problèmes restés en suspens (voir EUROPE d'hier), la Présidence portugaise a pu trouver des solutions acceptables pour les parties concernées. Tout le monde a en effet plus ou moins eu ce qu'il recherchait: - la Pologne sur la « clause de Ioannina » qui devient une décision formelle du Conseil (au lieu d'une simple déclaration) qui ne pourra être modifiée qu'à l'unanimité. En plus, la Pologne obtient un avocat général permanent à la Cour européenne de justice; - l'Italie qui obtient un siège en plus dans le prochain Parlement européen ; - la Bulgarie qui a obtenu la reconnaissance de son alphabet cyrillique pour l'écriture de l'euro dans tous les documents ; - l'Autriche qui pourra maintenir son système de quotas pour l'accès des étudiants européens à ses facultés de médecine, du moins pendant une période transitoire de cinq ans pendant lesquels la procédure d'infraction de la Commission européenne est suspendue (EUROPE d'hier); - la République tchèque qui a obtenu qu'une déclaration soit annexée au traité stipulant que la Commission devra accorder une « attention particulière » aux demandes éventuelles du Conseil visant à abroger un acte législatif communautaire.
Les demandes du Parlement européen (EUROPE n° 9525) n'ont pas toutes été satisfaites, mais il a tout de même obtenu la garantie d'être consulté au moment de la désignation du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité qui prendra ses fonctions dès l'entrée en vigueur du traité, soit en janvier 2009.
« L'Union européenne a remporté une grande victoire avec cet accord sur le nouveau traité, car après avoir surmonté la crise institutionnelle, elle pourra désormais relever les défis de l'avenir », notamment ceux de la mondialisation, s'est félicité M. Socrates devant la presse. La preuve: au lieu de consacrer aussi la deuxième journée du Sommet européen au traité (un scénario auquel la plupart des observateurs s'attendaient), « nous pourrons ce vendredi parler des vrais problèmes » qui préoccupent les citoyens européens, à savoir la réponse européenne à la mondialisation (la journée de vendredi a en effet été entièrement consacrée à un débat sur la dimension externe de la stratégie de Lisbonne révisée, voir autre nouvelle). « Avec ce traité, nous prouvons que le projet européen est en marche. Nous pouvons regarder avec confiance dans l'avenir », a ajouté M. Socrates qui a chaleureusement remercié tous les acteurs et, en particulier, la Commission européenne et son président, José Manuel Barroso. Ce dernier s'est dit « extrêmement heureux » de cet « accord historique ». M. Barroso a salué le « grand travail » réalisé par la Présidence allemande en juin dernier (adoption du mandat par le Conseil européen) ainsi que la « ténacité » de la Présidence portugaise qui a su respecter ce mandat et trouver des solutions pratiques à tous les problèmes de dernière minute. Comme M. Socrates, le président de la Commission a insisté sur le « signal important » que représente l'aboutissement du débat institutionnel: maintenant, l'Union et ses institutions pourront se concentrer sur l'obtention des « résultats concrets » qu'attendent les citoyens européens.
Principaux éléments des compromis trouvés sur les différents problèmes
Clause de Ioannina. Cette déclaration politique de 1994 prévoit que si un groupe de pays membres représente presque une minorité de blocage au Conseil lors d'un vote à la majorité qualifiée, il peut demander que la prise de décision soit gelée. Dans ce cas, le Conseil doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir, dans un délai raisonnable, à une solution satisfaisante pour les deux parties. Dans le mandat de la CIG adopté en juin, il avait été convenu que la clause de Ioannina pourra aussi à l'avenir être invoquée lors des décisions à la majorité qualifiée: - entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017 dès que les pays minoritaires représentent au moins 75% de la population et 75 % des Etats membres nécessaires pour former une minorité de blocage ; - après le 1er avril 2017 dès que les pays minoritaires représentent au moins 55% de la population et 55% des Etats membres nécessaires pour former une minorité de blocage. Mais la Pologne demandait de transformer la clause de Ioannina en droit primaire de l'Union, via son inclusion dans le traité ou dans un protocole annexé au traité. La solution approuvée par les dirigeants est un véritable compromis: Ioannina ne devient pas du droit primaire, mais sera transformée en décision du Conseil, en dehors du traité. Parallèlement, il sera annexé au traité un protocole qui stipule que cette décision du Conseil sur le fonctionnement et l'applicabilité de la clause de Ioannina ne pourra être modifiée que par un vote à l'unanimité. La Pologne a donc obtenu un droit de veto sur l'existence de la clause de Ioannina, mais une éventuelle future modification ou abolition de cette clause ne nécessitera pas une révision du traité.
Sièges au Parlement européen. La solution de compromis retenue est simple: la CIG a décidé d'augmenter le nombre maximal de députés pour la législature 2009-2014 de 750 à 751, le siège supplémentaire étant attribué à l'Italie qui aura donc 73 sièges (comme le Royaume-Uni, mais un siège de moins que la France). L'article amendé dans le traité parle de « 750 membres plus le Président ». L'actuel président du PE, Hans-Gert Pöttering, et les trois représentants du PE à la CIG ont accepté cette solution, mais le PE devra formellement reformuler sa proposition étant donné que le mandat de juin (qui prévoyait 750 sièges) a été modifié par la décision des chefs d'Etat et de gouvernement. La décision finale sur la répartition des sièges pour la période 2009-2014 sera donc seulement prise par le Conseil européen en décembre prochain à Bruxelles. Le nombre maximal de sièges par Etat membre (96) reste inchangé, tout comme le seuil minimal (6 sièges).
Avocats généraux à la Cour de justice européenne. Dans le cadre du « paquet » concédé à la Pologne, le Conseil européen a donné son accord pour créer trois nouveaux postes d'avocats généraux à la Cour de justice européenne. L'un des trois postes sera réservé à la Pologne. A l'avenir, la Cour comptera donc 11 avocats généraux (au lieu des huit actuellement): six « permanents » en provenance des six plus grands pays (Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Espagne, France, Pologne) et cinq qui seront choisis parmi les autres pays membres selon un mécanisme de rotation. Une déclaration sera annexée au traité stipulant que « si la Cour de justice demande d'augmenter le nombre des avocats généraux de huit à onze, le Conseil donnera son accord à l'unanimité à cette augmentation ».
Nomination du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité. Il prendra ses fonctions dès l'entrée en vigueur du traité le 1er janvier 2009. La demande du Parlement visant à reporter la prise de fonction du Haut représentant (HR) jusqu'à la mise en place de la nouvelle Commission européenne en novembre 2009 a donc été rejetée. Mais la procédure de désignation du HR se déroulera en deux phases: (1) une première nomination provisoire, par le Conseil européen, courant 2008. Alors que le projet de traité prévoyait que « le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, avec l'accord du président de la Commission, nomme le Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité », le Parlement a obtenu la garantie qu'il sera dûment consulté. Une déclaration qui sera annexée au traité stipule en effet que « des contacts appropriés » seront pris avec le Parlement avant la décision du Conseil européen ; (2) la confirmation du Haut représentant en été/automne 2009 par un vote d'approbation du Parlement européen. Cette approbation parlementaire est requise par le traité dans le cadre de la désignation des nouveaux commissaires, étant donné que le HR sera en même temps vice-président de la Commission européenne. En clair: le HR qui prendra - provisoirement - ses fonctions au début 2009 ne sera donc pas forcément la même personne qui sera approuvée par le Parlement européen en automne 2009. D'autant plus que le PE qui aura été consulté pour la première nomination en 2008 ne sera pas le même que celui qui, après les élections européennes de juin 2009, statuera sur la nouvelle Commission (et donc aussi sur le Haut représentant).
La répartition des compétences entre l'UE et les Etats membres. La République tchèque voulait inclure dans le traité une disposition obligeant la Commission à retirer un acte législatif ou une proposition législative si le Conseil en fait la demande. Ce qui a été strictement réfuté par la Commission et la quasi-totalité des Etats membres, étant donné qu'une telle disposition aurait restreint le droit d'initiative de la Commission. En fin de compte, la République tchèque a quand même obtenu qu'une déclaration soit annexée au traité. Elle stipule que le Conseil, sur l'initiative d'un ou de plusieurs Etats membres, peut demander à la Commission de faire des propositions visant à abroger un acte législatif. La Commission ne sera pas obligée de suivre cette demande, mais elle déclare qu'elle y « accordera une attention particulière ». La déclaration souligne aussi qu'à l'avenir, les Etats membres pourront à tout moment décider, dans le cadre d'une CIG, d'augmenter mais aussi de réduire les compétences de l'UE.
L'euro et la Bulgarie. Sofia a finalement eu gain de cause: l'alphabet cyrillique sera utilisé pour écrire « euro » dans la version bulgare du traité et tous les autres actes législatifs et documents officiels de l'UE. Dans tous ces documents, « euro » devient donc « evro ». Les chefs d'Etat et de gouvernement reviennent ainsi sur une décision du Conseil européen de 1995 qui avait convenu que l'euro devra s'écrire de la même manière dans toutes les langues de l'UE.
La Pologne crie victoire - le débat institutionnel clos à la satisfaction générale
« La Pologne a obtenu tout ce qu'elle voulait », s'est félicité dans la nuit de jeudi à vendredi le président polonais Lech Kaczynski. Pour lui, l'UE n'aura plus besoin de réforme institutionnelle pendant des années. « Je partage l'opinion de Gordon Brown selon laquelle il faudra maintenant attendre 10 ans pour voir comment fonctionnent les institutions avant de s'occuper des réformes futures », a déclaré le président polonais aux journalistes. Vendredi à Varsovie, son frère jumeau, le Premier ministre Jaroslaw Kaczynski, a lui aussi parlé d'une « énorme victoire » pour la Pologne qui, a-t-il estimé, a « désormais acquis le statut d'une grande nation européenne ».
La chancelière allemande Angela Merkel s'est aussi dite satisfaite du traité: il s'agit d'un « pas extrêmement important dans l'histoire de l'Union européenne élargie », a-t-elle dit. Avec ce traité, l'Union est mieux équipée pour relever les défis politiques et économiques de l'avenir, mais aussi pour les prochains élargissements, a estimé Mme Merkel qui a cité la Croatie comme prochain nouveau membre en 2009. La chancelière a annoncé que l'Allemagne allait rapidement ratifier le traité. La procédure parlementaire sera lancée encore « avant Noël ».
Le président français Nicolas Sarkozy a également exprimé sa « très grande satisfaction ». « Le traité est adopté dans le cadre du mandat défini lors du Conseil européen de juin », a souligné jeudi son porte-parole. Vendredi, à l'issue du Sommet, M.Sarkozy a dit qu'il souhaitait que la France ratifie le nouveau traité « dès décembre 2007 » par voie parlementaire. « La France s'engagera dans une ratification parlementaire et je souhaite que cette ratification puisse avoir lieu dans les plus brefs délais (...) C'est-à-dire au mois de décembre 2007 », a déclaré le président français lors d'une conférence de presse.
Le Premier ministre britannique Gordon Brown, qui a réfuté à Lisbonne l'idée d'un référendum britannique sur ce traité modificatif, s'est aussi dit soulagé de la fin du débat institutionnel. « Il est temps pour l'Europe de passer à autre chose et de mettre tous nos efforts dans les problèmes importants pour les Européens: croissance économique, emplois, changement climatique et sécurité », a-t-il déclaré. M. Brown a aussi indiqué que les 27 étaient tombés d'accord pour dire qu'il « faut exclure de nouveaux changements institutionnels pour de nombreuses années ».
Le Premier ministre belge, Guy Verhofstadt, qui participait à son dernier Sommet européen, s'est félicité d'un « résultat satisfaisant » sur le traité, tout en ajoutant que l'accord obtenu « n'est pas parfait ». Quoi qu'il en soit, le nouveau traité permettra à l'UE d'agir « sur une base démocratique renforcée et avec plus d'efficacité ».
Ce Traité est « une victoire pour les citoyens, pour le parlementarisme, c'est un excellent résultat pour la capacité d'action », s'est réjoui Hans-Gert Pöttering. « Sur toutes les questions de législation le Parlement européen sera au même niveau que le Conseil des ministres », a jugé le président du Parlement européen, visiblement satisfait du résultat des dernières négociations, y compris sur la répartition des sièges au sein de l'institution. La décision formelle sera prise en décembre, mais « je ne m'attends à aucun changement », a souligné M. Pöttering, qui « espère que chaque membre du Conseil européen respectera la décision » et que l'Italie se verra effectivement attribuer un siège supplémentaire. Il s'est par ailleurs félicité de la décision prévoyant que le Parlement sera consulté pour la nomination du premier Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité de l'UE, en janvier 2009, et a estimé que la proclamation de la Charte des droits fondamentaux, le mercredi 12 décembre au PE à Strasbourg, lui donnera une plus grande visibilité que si elle avait été incluse dans le corps même du Traité. (H.B./A.B.)