Bruxelles, 19/10/2007 (Agence Europe) - Dans sa chasse aux infractions au droit communautaire et parmi la flopée de procédures engagées contre les Etats membres qui ne respectent pas la législation environnementale de l'UE, la Commission européenne a annoncé avoir pris les mesures suivantes:
Traitement des eaux urbaines résiduaires: dernier avertissement au Luxembourg et à la Belgique avant la deuxième saisine de la Cour de justice pour non-exécution d'arrêts de la Cour de justice (affaire C-452/05 pour le Luxembourg, affaire C -27/03 pour la Belgique). Ces deux Etats membres, condamnés pour infraction à la directive 91/271/CE, sont menacés de se voir infliger des sanctions financières au titre de l'article 228 du Traité - sanctions que la Commission est habilitée à demander à la Cour si une deuxième action en justice ne peut être évitée.
Déchets: envoi à la Bulgarie d'une lettre de mise en demeure (première étape de la procédure au titre de l'article 226 du Traité) pour absence d'installations de valorisation et d'élimination des déchets ménagers à Sofia, l'absence de sites de stockage adéquats et de prétraitement adéquat des déchets à Sofia , en infraction à la directive 2006/12/CE relative à la gestion des déchets (elle aurait dû la transposer au 1er janvier 2007).
Accidents industriels majeurs: envoi d'une lettre de mise en demeure à douze Etats membres (Autriche, Chypre, République tchèque, France, Allemagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Espagne et Suède) pour transposition incorrecte, en droit national, de la directive Seveso II relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (directive 96/82/CE modifiée par la directive 2003/105/CE). En cause: le manquement à l'obligation qu'ils avaient (depuis 2002 pour les anciens Etats membres, depuis 2004 pour les nouveaux) d'établir un plan d'urgence externe pour les zones environnant les installations dans lesquelles sont manipulées des quantités importantes de substances dangereuses. Ces plans d'urgence sont requis pour la moitié environ des quelque 8 000 établissements de l'UE relevant des dispositions de la directive Seveso II.
Pollution de l'eau par les nitrates agricoles: classement de la procédure d'infraction entamée contre l'Irlande pour non-respect de la directive 91/676/CEE. En modifiant sa législation nationale pour prévoir des sanctions plus élevées en cas de pollution par les nitrates d'origine agricole, l'Irlande s'est conformée à un arrêt de la Cour de mars 2004 (affaire C-396/01). (A.N.)