Bruxelles, 19/10/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 18 octobre, d'engager et de poursuivre une série de procédures d'infraction en matière de fiscalité directe et indirecte.
Taxation de l'énergie. Une nouvelle procédure d'infraction est ouverte à l'encontre de la France qui n'a toujours pas exécuté un arrêt de la Cour de justice lui enjoignant de transposer la directive de 2003 sur la taxation de l'énergie (2003/96/CE). L'ouverture de cette...