Bruxelles, 19/10/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 18 octobre, d'engager et de poursuivre une série de procédures d'infraction en matière de fiscalité directe et indirecte.
Taxation de l'énergie. Une nouvelle procédure d'infraction est ouverte à l'encontre de la France qui n'a toujours pas exécuté un arrêt de la Cour de justice lui enjoignant de transposer la directive de 2003 sur la taxation de l'énergie (2003/96/CE). L'ouverture de cette nouvelle procédure prend la forme d'une mise en demeure. Après l'envoi, plus tard, d'un avis motivé, la Commission pourrait saisir une seconde fois la Cour de justice en proposant à cette dernière d'imposer à la France des sanctions pécuniaires, conformément à l'article 228 du traité. Selon l'arrêt de la Cour, rendu le 29 mars dernier, la France a manqué aux obligations qui lui incombent « en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ».
TVA réduite sur les chevaux. La Commission a adressé aux Pays-Bas un avis motivé pour que le pays cesse d'appliquer un taux réduit de TVA (6%) pour la fourniture de certains animaux vivants, notamment les chevaux. D'après la Commission, le taux normal devrait être appliqué. Si les Pays-Bas ne se conforment pas à l'avis motivé dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de porter l'affaire devant la Cour de justice. Pour les mêmes motifs, la Commission a lancé une procédure d'infraction (mise en demeure) à l'encontre de sept autres Etats membres (Autriche, République tchèque, France, Allemagne, Irlande, Italie et Luxembourg).
Fiscalité directe. Un avis motivé est adressé à l'Allemagne, afin que celle-ci modifie sa législation sur la déduction transfrontalière des pertes. Selon la Commission, les dispositions nationales prévues (relatives à l'impôt sur le revenu) sont incompatibles avec les principes de liberté d'établissement et de libre circulation des capitaux sur le marché unique. (L.C.)