Bruxelles, 19/10/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a engagé, mercredi 17 octobre, des actions en justice à l'encontre de plusieurs Etats membres pour non respect de la législation relative aux règles sociales et de péage dans le secteur du transport routier.
Après un avis motivé adressé au Danemark en juillet 2006, la Commission a décidé de former un recours contre Copenhague devant la Cour de justice pour non transposition de la législation européenne sur les services de péage électronique (télépéages). Une directive d'avril 2005 vise à mettre en place l'interopérabilité des systèmes de télépéage et exige que tous les nouveaux systèmes installés à partir du 1er janvier 2007 utilisent au moins une des technologies existantes. Aujourd'hui, les systèmes de péage employés dans les différents États membres ne sont pas compatibles les uns avec les autres. En conséquence, les transporteurs routiers dont l'activité couvre plusieurs pays doivent équiper leur véhicule de plusieurs équipements télématiques en fonction des systèmes de péage nationaux employés. Une fois opérationnel, le service de télépéage européen permettra de parcourir toute l'Europe avec un seul système télématique embarqué compatible avec tous les systèmes de péage européens. La date limite de la transposition de la directive était le 20 novembre 2005. Les autorités danoises disposent toutefois de trois mois supplémentaires pour adopter les dispositions législatives nécessaires, faute de quoi la Commission saisira la Cour de justice de l'UE.
La Commission a également formé un recours contre l'Espagne, qui enfreint les dispositions de la directive Eurovignette en accordant à ses transporteurs jusqu'à 50% de rabais sur les péages autoroutiers. Les rabais sont accordés aux poids lourds qui empruntent régulièrement les autoroutes espagnoles et favorisent principalement les transporteurs nationaux, ce qui, aux yeux de la Commission, viole le principe de la non - discrimination. Tout comme le Danemark, l'Espagne dispose d'un délai de trois mois pour se conformer aux règles de l'UE (les péages doivent être liés aux coûts de construction, d'exploitation et de développement du réseau d'infrastructures concerné ; les États membres ne peuvent moduler les montants des péages qu'en fonction de la classe d'émissions des véhicules et selon l'heure de la journée ; les rabais pour les usagers réguliers ne peuvent pas aller au-delà des économies effectives sur les frais administratifs et ne doivent en aucun cas dépasser 13%).
La Commission a également saisi la Cour à l'encontre de la Grèce pour n'avoir pas dûment instauré le système du tachygraphe numérique. Depuis le 1er mai 2006, le tachygraphe numérique est en effet obligatoire pour tous les poids lourds et autobus neufs au sein de l'UE, conformément au règlement 561/2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. C'est aux Etats membres qu'il incombe d'octroyer les cartes de tachygraphe nécessaires aux conducteurs, aux entreprises, aux ateliers et aux contrôleurs. Or, en dépit de plusieurs avertissements de la Commission, la Grèce n'a pas encore établi son autorité nationale chargée de la délivrance des cartes ni son système de fabrication et de distribution sécurisée des cartes tachygraphiques. Les conducteurs qui ont leur résidence en Grèce ne peuvent donc pas obtenir ces cartes et les entreprises de transport établies dans ce pays ne peuvent pas utiliser les tachygraphes numériques. Par conséquent, les entreprises grecques de transport ne peuvent pas circuler dans d'autres pays de l'UE avec des véhicules immatriculés après le 1er mai 2006.
Enfin, la Commission a décidé d'adresser huit avis motivés pour défaut de communication des mesures nationales de transposition de la directive 2006/22/CE concernant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre de la nouvelle réglementation dans le secteur, relative aux durées des temps de repos et de conduite ainsi qu'à l'introduction des tachygraphes numériques (voir EUROPE n° 9378). Les avis motivés ont été adressés à la Grèce, à l'Italie, à la Lituanie, au Luxembourg, au Portugal, à la Roumanie, à la Slovaquie et au Royaume-Uni. (A.By.)