Bruxelles, 17/10/2007 (Agence Europe) - Voici les principaux actes législatifs publiés dans le Journal officiel de mercredi 17 octobre 2007:
Commerce
Règlement (1205/2007) du Conseil du 15 octobre 2007 instituant des droits antidumping sur les importations de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de Chine et étendant ces mesures aux exportations du même produit expédiées du Viêt Nam, du Pakistan et des Philippines
(JO L272)
Agriculture
Publication d'une demande d'enregistrement au règlement 510/2006 sur la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires: l'AOP « Chamomilla Bohemica », l'appellation traditionnelle de la fleur de camomille que l'on trouve en Bohême, en République tchèque (JO C243)
Règlement (1207/2007) de la Commission du 16 octobre 2007 portant modification du règlement (CE) no 753/2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (JO L272)
Règlement (1208/2007) de la Commission du 16 octobre 2007 portant dérogation au règlement (CE) no 800/1999 en ce qui concerne la détermination du taux de restitution pour le lait et les produits laitiers dans le cas des livraisons visées aux articles 36 et 44 dudit règlement et effectuées entre le 1er et le 14 juin 2007 (JO L272)
Règlement (1182/2007) du Conseil du 26 septembre 2007 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes (JO L273)
Concurrence
Aide d'État C 23/07 (ex N 118/07) du Royaume-Uni - Vauxhall Motors Ltd - Aide à la formation en faveur de Ellesmere Port: invitation à présenter des observations (JO C243)
Non-opposition à une concentration notifiée: T-Mobile/Orange, affaire COMP/M.4748 (JO C243)
Procédures administratives
Avis de concours généraux EPSO/AST/43-44/07 pour la constitution d'une réserve de recrutement d'assistants (AST3) de citoyennetés bulgare et roumaine, dans les domaines de l'administration publique européenne/ressources humaines et de la gestion financière (JO C243A). (L.C.)