Bruxelles, 17/10/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de franchir une étape dans les procédures d'infraction engagées contre le Royaume-Uni et l'Irlande qui, en dépit de plusieurs rappels à l'ordre, persistent à ne pas respecter la législation environnementale de l'UE. Deux infractions commises concernent la directive européenne (85/337/CEE) imposant aux Etats membres l'obligation d'évaluer l'impact sur l'environnement de certains programmes et projets, publics ou privés, avant de les autoriser. Dans le cas le plus grave épinglé par la Commission - la non-exécution d'un arrêt de la Cour de justice -, le Royaume-Uni s'expose à la menace de sanctions financières, au titre de l'article 228 du traité, si la Commission en venait à saisir la Cour de justice une deuxième fois. Voici les détails dans chaque affaire:
Le Royaume-Uni recevra un deuxième avertissement pour n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour remédier à l'infraction condamnée par un arrêt de la Cour de mai 2006, à savoir une évaluation d'impact incomplète, faisant l'impasse sur certaines étapes de la conception d'un projet de construction d'un vaste complexe de loisirs à Londres (Chrystal Palace). La législation britannique transposant erronément la directive européenne est en cause car elle n'exige pas d'évaluation d'impact à l'étape où sont décidés les plans, l'aménagement et l'accès du site. Les autorités britanniques ont, certes, annoncé qu'elles modifieraient leur législation nationale, mais la Commission attend toujours la notification des nouvelles dispositions.
L'Irlande sera traduite devant la Cour de justice (troisième étape de la procédure au titre de l'article 226 du Traité) pour transposition inadéquate en droit national de la directive « Evaluation d'impact ». La Commission reproche à cet Etat membre la manière dont sont prises les décisions impliquant la destruction ou le déplacement des sites historiques et des monuments archéologiques, sans évaluation d'impact préalable et sans que le public ait eu son mot à dire.
Bien que la directive mentionne expressément la prise en compte des effets des projets sur l'héritage historique, l'Irlande estime que les décisions prises, via deux canaux différents (les autorités nationales d'aménagement du territoire, et l'Agence irlandaise de protection de l'environnement), ne tombent pas sous le coup de la directive.
La Commission est d'un avis contraire dans la mesure où ces décisions ont pour but de faciliter des projets tels que la construction d'autoroutes. En outre, la Commission estime que l'éclatement du pouvoir décisionnel des autorités compétentes constitue une menace pour la bonne mise en œuvre de la directive en général, car elles ne garantissent pas la prise en compte des interactions entre les mesures de contrôle de la pollution et l'aménagement du territoire (quand il s'agit, par exemple, d'autoriser un projet d'incinérateur). Ces arguments, invoqués par la Commission dans sa lettre de mise en demeure de juin 2007, ont été fermement rejetés par l'Irlande. D'où la décision de la Commission de poursuivre la procédure d'infraction. (A.N.)