Bruxelles, 17/10/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 17 octobre, une communication et une proposition de règlement établissant un système communautaire visant à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. L'objectif principal de la proposition consiste à fermer l'accès au marché de l'Union européenne à tous les produits de pêche illicites, à dresser une liste noire des navires et pays en infraction, à sanctionner sévèrement toute activité de pêche illicite entreprise dans et au-delà des eaux territoriales de l'Union et à renforcer la coopération en matière de gestion et de contrôle des flux de produits de la mer. La proposition se concentre sur la pêche illégale pratiquée par les pays tiers. Ce n'est que l'année prochaine que les services de Joe Borg, le commissaire européen à la pêche, présenteront des propositions en vue de rendre plus efficaces les procédures de contrôle et de sanctions mises en œuvre par les Etats membres de l'UE.
Quelques chiffres pour illustrer d'ampleur du phénomène. Le chiffre d'affaires dégagé par la pêche illégale dans le monde est évalué à 10 milliards d'euros par an, alors que la valeur des débarquements de produits de la pêche effectués par la flotte de l'UE en 2004 s'élevait à 6,8 milliards d'euros. Ce qui a fait dire à Joe Borg, lors d'une conférence de presse, que la pêche illégale est l'un des principaux concurrents de la pêche légale. En outre, la valeur des produits de la pêche importés dans l'UE est passée à près de 14 milliards d'euros en 2005 (60% des produits de la pêche dans l'UE sont importés). Selon les estimations, les importations dans l'UE de produits issus de la pêche illicite vaudraient au bas mot 1,1 milliard d'euros.
M. Borg a rappelé que les prises illégales: - contribuent à épuiser les stocks halieutiques (à l'heure où 75% de ces derniers sont exploités à leur niveau maximal, voire surexploités par la pêche normale) ; - entraînent une perte de parts de marché pour l'industrie européenne qui opère en toute légalité (les opérateurs de la filière illégale ciblent les mêmes espèces à forte valeur ajoutée que les opérateurs légaux, dont le cabillaud, le sébaste, l'espadon, la légine ou le thon) ; - et compromettent les activités économiques des communautés côtières des pays en développement (en Afrique subsaharienne, les pertes liées à la pêche illégale sont estimées à pas moins de 800 millions d'euros par an). La proposition de la Commission, qui devrait être adoptée au cours de l'année prochaine, comporte les éléments suivants.
Contrôle portuaire. La proposition instaure un régime de contrôle par l'Etat du port pour les navires de pêche des pays tiers faisant escale dans les ports des Etats membres. Pour pouvoir accéder aux ports de l'UE, ces navires devront satisfaire aux exigences suivantes: - les capitaines des navires de pays tiers devront, 72 heures avant leur arrivée au port, fournir un certain nombre d'informations aux autorités portuaires (identification du navire, autorisation de pêche, heure probable d'arrivée au port, captures détenues à bord, zones où les pêches ont été réalisées) ; - le navire devra présenter un certificat de capture remis par l'Etat du pavillon (pays d'immatriculation du navire responsable des captures), attestant de la légalité des prises. En outre, l'accès aux installations portuaires de l'UE pour les navires des pays tiers serait limité à un nombre de ports figurant sur une liste établie par chaque Etat membre. Les transbordements entre navires de pays tiers et navires de l'UE seraient par ailleurs interdits en mer et pourraient uniquement avoir lieu dans les ports désignés.
Accès des produits des pays tiers au territoire de l'UE. L'importation dans la Communauté de produits issus de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est interdite, selon la proposition. Pour respecter cette exigence, les produits de la pêche ne seront importés que lorsqu'ils sont accompagnés d'un certificat de capture. Les certificats de capture devraient accompagner les produits de la pêche tout au long de la chaîne d'approvisionnement, afin de faciliter le contrôle de la légalité des captures.
Liste noire des navires et pays pirates. La proposition prévoit la création d'une liste noire communautaire des navires de pays tiers et des pays tiers reconnus coupables d'activités illicites. Les relations en matière de pêche, y compris la commercialisation des produits de la pêche, entre les États membres de l'UE et les États non coopérants, seraient interdites.
La proposition de règlement vise aussi à renforcer le pouvoir coercitif des États membres à l'égard de leurs ressortissants qui pratiquent la pêche illégale en dehors de l'UE. Elle prévoit aussi des mesures destinées à harmoniser les sanctions maximales applicables par les États membres en cas d'infraction grave aux règles de la PCP. L'élimination des activités INN passe aussi par une meilleure coopération en matière d'enquêtes. La Commission considère que l'agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) a un rôle central à jouer dans ce domaine. La Commission propose aussi d'intensifier les efforts de l'UE sur la scène internationale en vue d'élaborer des instruments de contrôle, de renforcer l'action des organisations régionales de pêche et d'aider les pays en développement à améliorer leur gestion de la pêche et leurs capacités de contrôle. La Commission et la Présidence portugaise de l'UE organiseront une conférence ministérielle sur la pêche INN à Lisbonne, le 29 octobre prochain. (L.C.)