Bruxelles, 17/10/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a procédé, mercredi 17 octobre, à une révision complète des procédures d'infraction à la législation européenne sur le marché intérieur. Dans certains cas, elle initie de nouvelles procédures ou clôture certaines affaires.
Notariat. Huit pays ayant adhéré à l'Union européenne après 2004 (Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie) recevront un avis motivé parce qu'ils réservent l'accès et l'exercice de la profession de notaire à leurs ressortissants nationaux. Contrairement à ces États membres, la Commission estime qu'un notaire ne participe pas directement ni spécifiquement à l'exercice de l'autorité publique, une condition qui permettrait à cette profession d'être exemptée des règles européennes relatives à la liberté d'établissement, dans la mesure où un notaire ne peut imposer de décision allant à l'encontre de la volonté d'une des parties qu'il conseille. L'institution européenne rappelle qu'elle a saisi la Cour européenne de justice pour des affaires similaires à l'encontre de six États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, France, Grèce, Luxembourg). En revanche, elle se félicite que l'Estonie a décidé de supprimer cette condition de nationalité, comme l'ont déjà fait l'Espagne, l'Italie et le Portugal. Et de rappeler que les procédures n'ont pas d'impact sur la capacité des États membres à réglementer la profession de notaire et ne sont pas destinées à modifier le statut de cette profession.
Urbanisme commercial. La Commission a adressé un avis motivé à l'Espagne lui demandant de modifier les réglementations nationale et catalane sur l'implantation des surfaces commerciales qu'elle considère particulièrement restrictives. Ces législations prévoient des procédures d'autorisations complexes, qui ne respecteraient pas le principe de liberté d'établissement inscrit dans le traité européen. Se basant notamment sur des considérations de nature économique et des critères insuffisamment prévisibles et objectifs, elles ne paraissent ni proportionnées ni justifiées au regard des objectifs d'intérêt général qui autorisent des restrictions aux principes du traité européen. Plusieurs distributeurs issus de différents États membres ont porté plainte dans cette affaire.
Chaudières. L'Autriche doit se mettre en conformité avec l'arrêt (affaire C-257/05) de la CJUE et modifier sa réglementation qui restreint dans ce pays les opportunités pour les entreprises étrangères d'exercer une activité d'inspection de chaudières. En 2005, la Cour avait estimé que la loi fédérale autrichienne (« Kesselgesetz »), qui impose à un opérateur d'être établi sur le territoire autrichien pour être agréé comme organisme d'inspection, est incompatible avec le principe de libre prestation de services. En l'absence d'information sur les mesures prises par l'Autriche, la Commission lui laisse désormais deux mois pour modifier sa législation.
Agences de recouvrement des crédits. En juillet 2007, la Cour avait sanctionné l'incompatibilité avec les principes de liberté d'établissement et de libre circulation des services de certaines dispositions nationales italiennes applicables aux agences de recouvrement extrajudiciaire des crédits. Parmi ces obligations, figure notamment l'obligation pour une telle agence de disposer d'un local dans chaque province italienne où elle souhaite exercer ses activités. L'Italie n'ayant pas donné suite à l'arrêt de la Cour, la Commission a décidé de lancer une procédure pour non-exécution à travers l'envoi aux autorités italiennes d'une mise en demeure.
Audit. La Commission a décidé d'envoyer à la France un avis motivé lui demandant de modifier son code de déontologie applicable à la profession de commissaire aux comptes. Pour des raisons d'indépendance, ce code interdit à un commissaire aux comptes établi en France de prester des services autres que des services de comptabilité à la société mère ou à une filiale d'une société qu'il a lui-même auditée. La Commission estime que ces règles vont au-delà de ce que prévoient les dispositions de la directive 2006/43/CE visant à garantir l'indépendance des contrôleurs légaux des comptes.
Remboursement de soins. La France recevra un avis motivé pour une affaire de non remboursement de soins médiaux reçus par un patient français dans un autre État membre. La Commission rappelle que la jurisprudence de la Cour oblige les États membres à supprimer l'obligation pour un patient de détenir une autorisation préalable pour le remboursement de soins non hospitaliers reçus dans un autre pays de l'UE. L'institution européenne estime aussi que la législation française ne permet pas aux patients hospitalisés dans un autre État membre d'obtenir un remboursement au moins équivalant à celui dont ils bénéficieraient s'ils étaient hospitalisés en France. Une situation contraire à l'arrêt «Vanbraeckel» (affaire C-368/98).
Premium Bonds. L'Irlande interdit aux personnes résidant sur son territoire de participer à des loteries dans un autre État membre. Elle empêche notamment ces personnes d'acheter au Royaume-Uni des obligations à prime (« Premium Bonds »), produits d'investissement offrant aux investisseurs une chance de gagner des lots exonérés d'impôt en lieu et place de versements d'intérêts. La Commission conteste la qualification de loterie attribuée à ces produits financiers et envoie aux autorités irlandaises un avis motivé.
Marchés publics. (1) La Commission a décidé de saisir la CJUE à l'encontre de la Grèce pour une infraction à la législation européenne sur les marchés publics. Selon elle, l'attribution de contrats visant à protéger et valoriser la forêt de Seih-Sou, près de Thessalonique, n'aurait pas respecté les principes de transparence et d'égalité de traitement. (2) En 2006, 13 Länder allemands ont attribué sans mise en concurrence des contrats relatifs à la création de bases de données juridiques à Juris, une société appartenant partiellement à l'État fédéral. Un avis motivé de la Commission demandera aux autorités allemandes de justifier l'absence de mise en concurrence pour ce marché. (3) L'Autriche recevra elle aussi un avis motivé concernant l'attribution sans mise en concurrence par l'hôpital de Spittal/Drau d'un marché de travaux d'une valeur de 32 millions d'euros. La Commission estime insuffisants les efforts des autorités autrichiennes pour remédier à l'infraction à la législation européenne. Il est, selon elle, encore temps d'agir puisque de nombreux travaux doivent encore débuter. (4) La Commission a décidé de clôturer une procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne relative à deux marchés publics, l'un concernant le traitement de déchets à Braunschweig et la collecte des eaux usées à Bockhorn. Ces contrats sont arrivés à terme avant que la Cour puisse rendre un deuxième arrêt à la suite d'un premier jugement de 2003 intimant à l'Allemagne de respecter la législation européenne.
Non transposition. (1) 22 États membres sont épinglés pour non transposition en droit interne de directives européennes. Tous les États membres de l'UE sauf la Bulgarie, la Finlande, la Lituanie, les Pays-Bas et la Slovénie n'ont pas communiqué leurs mesures nationales de transposition de la directive 2006/100/CE qui modifie la liste des qualifications professionnelles bénéficiant d'une reconnaissance automatique suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE au 1er janvier 2007. (2) L'Italie, la République tchèque et la Suède recevront chacun un avis motivé pour n'avoir pas transposé avant fin 2006 la directive 2003/58/CE modifiant les règles européennes sur les obligations de publicité de certaines formes de sociétés. (3) La Belgique n'a pas non plus communiqué ses mesures de transposition de la directive 2006/48/CE qui fixe de nouvelles règles en matière d'exigences en fonds propres pour les établissements de crédit. La Commission lui adresse un avis motivé. (4) Même chose pour l'Irlande qui n'a pas exécuté un arrêt de la Cour l'obligeant à respecter la directive 2006/115/CEE relative aux droits de location et de prêt.
Céréales. La Commission a décidé de clôturer une procédure d'infraction à l'encontre de la France concernant d'anciennes restrictions imposées aux personnes qui collectent des céréales. Les autorités françaises ont en effet assoupli la législation nationale régissant cette collecte. Les entreprises concernées ne doivent notamment plus élire domicile en France, ni y détenir une capacité de stockage ou y exercer une activité minimale.
Licences TV. Suite à un avis motivé de la Commission, les Länder de Basse-Saxe et du Schleswig-Holstein ont modifié leur législation régionale relative à l'octroi de licences télévisuelles. Ils ont notamment supprimé la préférence accordée aux opérateurs candidats qui assuraient la production et le développement technique de leurs programmes sur le territoire local. En Basse-Saxe, les deux grandes chaînes privées ne sont plus contraintes d'assurer un apport à l'économie locale des médias. La Commission a donc décidé de clôturer ce dossier. (M.B./A.B.)