Bruxelles, 17/10/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a procédé, mercredi 17 octobre, à une révision complète des procédures d'infraction à la législation européenne sur le marché intérieur. Dans certains cas, elle initie de nouvelles procédures ou clôture certaines affaires.
Notariat. Huit pays ayant adhéré à l'Union européenne après 2004 (Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie) recevront un avis motivé parce...