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Bulletin Quotidien Europe N° 9525
Sommaire Publication complète Par article 17 / 30
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/droit communautaire

La Commission décide d'engager ou de poursuivre des procédures dans 550 cas d'infractions

Bruxelles, 17/10/2007 (Agence Europe) - Pour la troisième fois cette année, la Commission européenne a décidé, mercredi 17 octobre, de « mettre le paquet » en matière de respect du droit communautaire. Elle a en effet décidé d'engager ou de poursuivre des procédures dans 550 cas d'infractions commises par les Etats membres. Les manquements constatés par la « gardienne des traités » portent sur la non-conformité avec le droit communautaire de législations nationales relatives...

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