Bruxelles, 17/10/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, mercredi 17 octobre, au Groupement des Cartes Bancaires français (CB) une décision concluant qu'il a enfreint les règles du traité CE qui interdisent les pratiques restrictives de concurrence (l'article 81). Le Groupement a adopté des mesures tarifaires qui varient sensiblement selon les membres, favorisent les grandes banques, et entravent l'émission de cartes à prix compétitifs par certains membres, tels que les banques en ligne ou les supermarchés. La décision n'inflige aucune amende, mais impose au Groupement d'annuler immédiatement les mesures en cause et de s'abstenir, à l'avenir, d'adopter toute mesure ayant un objet ou un effet similaire. Neelie Kroes, commissaire à la concurrence, a déclaré: « La Commission ne peut tolérer des comportements qui visent à cloisonner un marché national puisque ces comportements vont à l'encontre des objectifs du SEPA (Espace unique de paiement en euro, NdlR) ».
Le Groupement des Cartes Bancaires gère le système de paiements par carte « CB », qui représente plus de 70% des paiements par carte en France. En effet, les cartes Visa et MasterCard émises en France y fonctionnent en tant que cartes « CB ». Le Groupement compte environ 150 membres. Il est dirigé par les plus grandes banques françaises: le Crédit Agricole, le Crédit Lyonnais, le Crédit Mutuel, le Crédit Industriel et Commercial, la Société Générale, le Crédit du Nord, BNP-Paribas, Natexis - Banques Populaires, les Caisses d'Epargne, La Poste et le Crédit Commercial de France.
Les mesures en cause consistent en des droits tarifaires adoptés par le Groupement, que certains de ses membres doivent acquitter sous certaines conditions et sur la base du nombre de cartes émises. Bien qu'applicables en principe à l'ensemble des membres du Groupement, ces droits ont été appliqués par la direction du Groupement et par les banques françaises les plus importantes afin d'empêcher l'émission de cartes par d'autres banques à un prix inférieur à celui des grandes banques. Au cœur du dispositif se trouve le MERFA («Mécanisme Régulateur de la Fonction Acquéreur»), une formule qui détermine si les banques membres du Groupement sont redevables d'un droit pouvant aller jusqu'à 11 euros par carte lorsque ces banques ne sont pas « suffisamment » actives en termes d'affiliation de commerçants ou d'installation de distributeurs automatiques de billets. Les autres mesures sont: un droit d'adhésion de 12 euros par carte, ainsi qu'un droit complémentaire d'adhésion et un mécanisme dit de « réveil des dormants » de 12 euros par carte émise en excédent du nombre maximum de cartes défini par le Groupement.
Ce dernier a soutenu que ces mesures sont nécessaires pour lutter contre un « parasitisme » des investissements consentis par les banques les plus importantes déjà en place, et parce que les mesures inciteraient les nouveaux concurrents des grandes banques à affilier des commerçants et à installer des distributeurs automatiques de billets. L'enquête de la Commission a néanmoins révélé que les mesures ne jouent pas le rôle invoqué par le Groupement, bien au contraire. Sur la base de la formule même des mesures, d'informations sur les prix, du nombre de cartes émises et des documents recueillis lors des inspections en mai 2003 dans les locaux du Groupement et des grandes banques ayant participé à l'adoption de ces mesures, la Commission est parvenue à la conclusion que ces droits ont été introduits afin de restreindre la concurrence sur le marché de l'émission des cartes de paiement en France et qu'ils ont effectivement eu un tel effet.
L'adoption des mesures restrictives a été rendue possible par la distinction faite dans le contrat constitutif du Groupement entre les grandes banques membres de son Conseil de Direction et les autres membres (parmi lesquels se trouvent des banques de la grande distribution (Carrefour, Auchan) et des banques par internet). Seules les premières ont le droit d'adopter des mesures tarifaires sans vote, consultation ou information préalable des autres membres. La Commission a analysé les mesures en cause comme une décision d'association d'entreprises prise par le seul Groupement. La Commission a décidé de ne pas imposer d'amende au Groupement, les mesures lui ayant été notifiées en décembre 2002 afin d'obtenir une décision de la Commission sur leur compatibilité avec les règles de concurrence (cette possibilité n'existe plus, depuis l'entrée en vigueur du règlement 1/2003). A noter toutefois que, si l'application des mesures a été suspendue en 2004, dans l'attente d'une décision de la Commission, les mesures continuent de produire des effets sur le marché. En effet, les concurrents des grandes banques, à défaut d'abrogation des mesures, limitent toujours leur émission de cartes à des prix compétitifs.
Pour Xavier Durieu, secrétaire général d'Eurocommerce, l'association représentant le commerce de détail, de gros et international en Europe, « la Commission a honoré sa promesse de résoudre les problèmes du marché des cartes de crédit avant l'introduction de la SEPA: les consommateurs, les détaillants et donc l'économie de l'Union entière en bénéficiera ». (C.D.)