login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 9516
Sommaire Publication complète Par article 29 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai

Les tests ADN sont conformes au droit européen

Bruxelles, 04/10/2007 (Agence Europe) - Le recours aux tests ADN pour prouver l'existence de liens familiaux n'est pas contraire au droit européen sur le regroupement familial, a indiqué, jeudi 4 octobre, la Commission européenne, alors qu'une vive polémique a éclaté en France sur cette question. La directive adoptée en 2003 par les gouvernements européens prévoit que pour obtenir la preuve de l'existence de liens familiaux, les Etats membres peuvent procéder à des entretiens avec...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES