Bruxelles, 04/10/2007 (Agence Europe) - La commission des pétitions du Parlement européen a massivement soutenu, jeudi 4 octobre, le Médiateur européen Nikiforos Diamandouros, qui est venu expliquer les motifs qui sous-tendent son rapport spécial au sujet de la directive européenne sur le temps de travail. Dans son rapport spécial, le Médiateur reproche à la Commission européenne de ne pas avoir traité dans les délais impartis la plainte déposée en novembre 2001 par un médecin allemand concernant cette directive (voir les détails de la position du Médiateur dans EUROPE n°9504). De son côté, la Commission a exprimé ses regrets, expliquant qu'elle avait toujours tenté d'arriver, au sein du Conseil des ministres, à « un compromis acceptable et équilibré » sur ses propositions d'amendements à la directive sur le temps de travail, « ce qui, selon elle, n'a pas été possible », a reconnu le Médiateur, pour qui « la réponse de la Commission n'est pas satisfaisante ».Un avis sur ce rapport spécial sera rédigé par la commission parlementaire, a indiqué son président, Marcin Libiki (UEN, polonais), à l'issue de la réunion.
« La Commission a d'abord voulu voir quel est l'encadrement politique et législatif de ce cas », a rétorqué son représentant de la DG Emploi, en rappelant que la directive sur le temps de travail s'applique à tous les travailleurs de l'Union. Dans le cas présent, « nous sommes dans une situation de manque de clarté sur un texte législatif », a poursuivi l'expert européen. La Commission a voulu traiter la plainte selon une approche horizontale, c'est-à-dire qu'elle a voulu étudier la situation non seulement en Allemagne (dispositions législatives et nouvelles dispositions adoptées pour s'adapter à la loi européenne, a précisé le représentant), mais aussi dans tous les Etats membres, a-t-il expliqué. « La Commission a beaucoup de difficultés à accepter qu'on l'accuse d'inaction alors qu'elle a proposé en 2004 des modifications à la directive sur le temps de travail, qu'elle a travaillé très étroitement avec le Conseil et le Parlement européen pour aboutir à un compromis sur ces modifications, qu'elle a envoyé des lettres à tous les Etats membres pour tenter de comprendre comment leur législation était appliquée du point de vue du temps de garde, et plus particulièrement du temps de garde hospitalier ». En 2008, la Commission va présenter un rapport sur cette situation, a annoncé l'expert. Le commissaire européenne aux Affaires sociales, Vladimir Spidla, est disposé à avancer avec des procédures d'infraction à la lumière des enquêtes qui sont menées par la Commission. Ces enquêtes sont à présent terminées. La Commission lancera donc une procédure d'infraction contre l'Allemagne si aucun compromis n'est atteint sous Présidence portugaise, a conclu l'expert.
Marios Matsakis (ALDE, chypriote) a mis en exergue deux aspects: la procédure et le fond de l'affaire. « Le gros problème, c'est la procédure: un citoyen de l'Union dépose une plainte en novembre 2001 et nous sommes en novembre 2007 ! Rien n'a été fait », s'est-il exclamé. « Le citoyen faisait confiance à l'UE pour trouver une solution à son problème. A présent, il ne sait plus s'il doit travailler pendant toutes ces heures, s'il sera payé ou pas. Six ans après le dépôt de la plainte, la Commission n'a rien fait ! C'est intolérable ! ». Et de poser la question de savoir à quoi sert un Médiateur. « Nous devons soutenir le Médiateur qui doit être très ferme et le Parlement soutient le citoyen par le biais du Médiateur qui représente tous les citoyens plaignants », a conclu Marios Matsakis.
Pour Rainer Wieland (PPE-DE, allemand), « le pouvoir discrétionnaire non contesté de la Commission pose problème (…) Rien faire tant que les procédures sont encore en cours n'est pas la bonne façon d'agir », a estimé M. Wieland, en lançant un appel à soutenir le Médiateur. Proinsas De Rossa (PSE, irlandais) a jugé « inacceptable » la défense de la Commission qui dit « agir pour des raisons politiques » et a estimé que la commission parlementaire « doit présenter un texte de résolution » sur cette question.
Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE, grecque) a souligné que la Commission avait déployé tous les efforts pour arriver à une solution de compromis et que le PE a adopté le rapport Cercas il y a deux ans. Donc, c'est le Conseil qui ne prend pas de position définitive et qui n'a pas accepté le rapport Cercas (qui a été voté par les deux grands groupes au sein du PE, a rappelé la parlementaire). « Ma recommandation, c'est que le Médiateur européen présente ce problème devant la commission de l'emploi du PE. Il est injuste que l'on entame une procédure contre un pays devant la Cour de justice alors que cette question est uniquement aux mains du Conseil », a-t-elle conclu.
« Ce que dit la Commission n'est pas satisfaisant parce qu'il s'agit de question de procédure, et pas de question spécifique », a commenté Marcin Libiki (UEN, polonais) en concluant qu'un « avis sera rédigé sur le rapport spécial du Médiateur ». « Je comprends la position de la Commission et je la respecte, mais il y a une divergence d'opinion », a conclu le Médiateur. (gb)