Bruxelles, 04/10/2007 (Agence Europe) - La détermination de la commission juridique du Parlement européen a fini par payer. Début septembre, les députés avaient critiqué le commissaire McCreevy chargé du marché intérieur pour son immobilisme concernant la création d'un statut de société privée européenne (SPE) (voir EUROPE n°9495). Une initiative que le PE et deux grandes organisations défendant les intérêts des entreprises appellent de leurs vœux (voir EUROPE n° 9357, 9427). Mercredi 3 octobre, M. McCreevy leur a annoncé sa décision d'aller de l'avant sur ce dossier. « J'ai décidé de lancer une proposition législative en faveur d'un statut de société privée européenne. Cette proposition devrait être prête à la mi-2008 au plus tard », a-t-il déclaré. Il a reconnu « la nécessité d'adapter le cadre réglementaire afin de permettre aux petites et moyennes entreprises de tirer le plus d'avantages possible de marchés européens de plus en plus intégrés ».
Revenant sur une promesse qu'il avait faite en novembre dernier (voir EUROPE n°9313), M. McCreevy estime cette fois qu'il n'y a plus lieu de légiférer pour améliorer les conditions de mobilité des entreprises. « J'ai décidé de ne pas lancer d'action à propos de la 14ème directive » sur le transfert du siège statutaire des entreprises dans l'UE, a fait savoir le Commissaire, en rappelant les résultats négatifs d'une analyse économique sur la valeur ajoutée d'une éventuelle directive. Selon lui, « les entreprises disposent déjà des moyens de réaliser des transferts transfrontaliers » de leur siège statutaire avec les règles européennes sur la « Société européenne » et l'entrée en vigueur, « en décembre » prochain, de la directive 2005/56/CE relative aux « fusions transfrontalières ». Et d'évoquer les propositions que la Commission a faites en juillet afin d'alléger le fardeau bureaucratique qui pèse sur les entreprises (voir EUROPE n°9467).
« Une action, une voix ». « Je n'ai pas l'intention de proposer une action (législative) sur (le principe) « une action, une voix » », a par ailleurs fait savoir Charlie McCreevy. Le commissaire abandonne là un combat qu'il avait initié dès 2005 en s'exprimant ouvertement en faveur d'un tel principe (voir EUROPE n° 9074). Il a évoqué les résultats de l'étude externe sur ce dossier sensible qui touche à la manière dont les entreprises cotées sont détenues et contrôlées dans l'UE. Réalisée auprès de plus de 400 entreprises européennes cotées, cette étude avait conclu qu'il n'était pas possible de conclure que les déviations par rapport au principe « 1 action, 1 voix » aient une incidence sur les résultats économiques des sociétés cotées ou sur leur gestion (voir EUROPE n°9443). Estimant qu'« une action européenne ajoutant une couche réglementaire supplémentaire n'était pas la bonne façon de procéder » sur ce dossier, M. McCreevy a rappelé la législation européenne existante qui contient des dispositions relatives à la publication d'informations sur le recours par les entreprises cotées à des mécanismes de renforcement du contrôle sur leur actionnariat: - la directive 2004/25/CE sur les offres publiques d'acquisition ; - les directives sur le contrôle légal des comptes annuels et consolidés modifiées en 2006 (voir EUROPE n°9199) ; - la directive sur l'exercice transfrontalier des droits des actionnaires adoptée début février (voir EUROPE n°9367).
Fondation européenne. Le commissaire a par ailleurs mentionné le soutien au sein du PE en faveur d'un statut pour la fondation européenne. « Le travail sur (ce dossier) en est à un stade précoce et toutes les options restent ouvertes », a indiqué M. McCreevy. Il a annoncé que ses services allaient engager prochainement un sous-contractant pour réaliser « une étude de faisabilité » dont les résultats seront attendus pour la « mi-2008 ». Enfin, la Commission pourrait décider, d'ici à la fin de l'année, si une action doit être menée au niveau européen afin de limiter la responsabilité des entreprises d'audit. Elle opterait plutôt pour une recommandation non contraignante qui recenserait les options possibles à destination des États membres dans ce domaine. (mb)