Bruxelles, 04/10/2007 (Agence Europe) - La proposition de la Commission européenne de 2004 visant à mettre fin à l'isolement économique de la communauté chypriote turque par l'établissement d'un système de commerce direct avec l'Union européenne n'a aucune chance d'être approuvée par le Conseil des ministres, où Chypre maintiendra son véto sur ce texte « quoi qu'il arrive », a déclaré l'ambassadeur chypriote auprès de l'UE, Nicholas Emiliou, dans un entretien avec EUROPE. « Nous ne pouvons pas accepter cette proposition et nous ne l'accepterons pas », a-t-il dit, soulignant que cette position n'était pas seulement défendue par le gouvernement actuel, mais aussi par toutes les forces politiques de Chypre.
A la base de la proposition de la Commission sur le commerce direct se trouvent les conclusions du Conseil Affaires générales du 26 avril 2004. Deux jours après l'approbation du Plan Annan par la communauté chypriote turque (par référendum) et son rejet simultané (aussi par référendum) par les Chypriotes grecs, le Conseil - composé à l'époque des quinze anciens membres - convenait de « mettre fin à l'isolement » de la communauté chypriote turque et de « faciliter la réunification de Chypre en encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque ». La Commission était invitée à présenter des propositions détaillées à cette fin. Ce qu'elle fît le 7 juillet 2004 en proposant deux règlements: - un sur l'octroi d'une assistance financière communautaire de 259 millions d'euros (ce règlement 389/2006 a été approuvé par le Conseil le 27 février 2006 et est entré en vigueur à cette date) ; - et un autre pour faciliter le commerce direct entre la partie chypriote turque et l'UE, grâce à la mise en place d'un régime préférentiel pour les produits originaires du nord de l'île. Dès le départ, et jusqu'à ce jour, cette deuxième proposition de règlement est bloquée par Chypre au Conseil des ministres.
Commerce direct. M. Emiliou invoque plusieurs raisons à la stricte opposition au commerce direct entre le nord de l'île et l'UE. Tout d'abord, Nicosie conteste qu'il y ait « isolement économique » de la communauté chypriote turque. Celle-ci vit, certes, dans des « conditions particulières, mais c'est le résultat de l'invasion et de l'occupation par l'armée turque », explique l'ambassadeur. D'ailleurs, assure-t-il, si Chypre avait déjà été membre de l'UE au moment où le Conseil a adopté ses conclusions en avril 2004 (elle est entrée cinq jours après, le 1er mai 2004, Ndlr), « le langage aurait été un autre et le mot 'isolement' n'aurait pas figuré dans le texte ». Mais la principale raison pour le véto chypriote est politique. « La proposition sur le commerce direct, si elle était adoptée dans sa forme actuelle, légaliserait et renforcerait le statut politique de la partie nord de Chypre, créant en fin de compte une nouvelle situation comparable à celle de Taiwan », avec deux Etats existant sur l'île, dont seulement un - la République de Chypre - serait internationalement reconnu. « Ce serait une situation très grave », juge M. Emiliou. Afin d'éviter un tel scénario, « nous n'accepterons aucune proposition qui, directement ou indirectement légaliserait des ports et des aéroports dans le nord de Chypre », souligne-t-il.
L'adhésion de la Turquie. Chypre ne s'oppose pas à une future adhésion de la Turquie à l'UE, mais veillera de très près à ce que le processus soit soumis en permanence à une stricte conditionnalité, explique l'ambassadeur. « Nous sommes un partenaire constructif, y compris en ce qui concerne les négociations d'adhésion de la Turquie. Nous n'avons aucune objection philosophique contre l'entrée de la Turquie dans l'Union, mais elle dépendra entièrement de la volonté turque de se conformer aux conditions d'adhésion. Si elle le fait, la Turquie peut devenir un pays membre comme tous les autres. Nous voulons lui donner sa chance », affirme-t-il. La décision de la République de Chypre de donner, lors du Conseil européen de décembre 2004, son accord à l'ouverture des négociations d'adhésion avec Ankara était de nature stratégique: « Nous espérons que le processus d'adhésion transformera la Turquie d'aujourd'hui en une Turquie plus européenne », notamment en ce qui concerne la place et le rôle de l'armée dans le fonctionnement de l'Etat. Il n'en demeure pas moins que la question chypriote devra quoi qu'il en soit être résolue avant que la Turquie puisse adhérer. « Je ne pense pas que quelqu'un puisse sérieusement croire que la Turquie pourra rejoindre l'Union sans que le problème chypriote soit résolu. Ce serait paradoxal d'avoir un Etat membre dont une grande partie est occupée par les troupes d'un autre Etat membre », souligne l'ambassadeur.
Véto dans les négociations d'adhésion. Les négociations d'adhésion avec la Turquie, lancées octobre 2005, ont un caractère éminemment « politique » et progresseront uniquement si Ankara remplit les conditions établies par l'Union pour les différents chapitres de négociation, insiste l'ambassadeur. « Sans être déraisonnables, nous serons très stricts dans l'application des conditions pour chacun des (35) chapitres de négociation ». En clair: pour chacune des nombreuses décisions que les Vingt-sept devront prendre - à l'unanimité - au cours du long processus de négociation (ouverture et fermeture de chapitres, adoption des positions communes), Chypre déterminera sa position en fonction de l'attitude turque sur le dossier en question. Et comme tout autre pays membre, Chypre pourra faire usage de son droit de véto pour bloquer les négociations sur un ou plusieurs chapitres, si elle estime que l'attitude de la Turquie justifie une telle décision. « Je n'exclurais pas cette possibilité (d'un véto), mais je ne veux pas non plus dire que nous allons le faire », affirme l'ambassadeur. « Chacun des 35 chapitres a un contexte politique différent. Le chapitre 'politique étrangère et de sécurité commune (PESC)', par exemple, est un chapitre très politique. La Turquie ne reconnaît pas la République de Chypre. Par conséquent, la Turquie bloque systématiquement l'adhésion de Chypre à des organisations internationales, comme par exemple l'OCDE, ou à des accords multilatéraux. Comment pouvons-nous accepter l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Turquie sur ce chapitre si ce pays poursuit sa politique de véto à l'égard de Chypre dans les organisations internationales ? », explique M. Emiliou. Le chapitre « judiciaire et droits fondamentaux » est un autre exemple. « Beaucoup de décisions de la Cour des droits de l'Homme à Strasbourg concernent des violations des droits de l'Homme des Chypriotes par la Turquie, comme le droit à la propriété. Nous ne donnerons pas notre accord à l'ouverture du chapitre 'droit de l'Homme' tant que la Turquie ne se sera pas mise en conformité avec les décisions de la Cour qui concernent nos citoyens », explique M. Emiliou.
La question chypriote. Même si l'UE a un « rôle important » à jouer pour faciliter une solution au problème de la division de l'île, « tous les Etats membres, la Commission européenne et même Ankara et les Chypriotes turcs sont d'accord pour dire que la question chypriote devrait rester dans les mains des Nations Unies », estime M. Emiliou. Mais l'adhésion de Chypre à l'UE a changé la donne, insiste l'ambassadeur. « Nous sommes désormais un Etat membre à part entière de l'Union et toute future solution au problème de la division du pays devra tenir compte des paramètres de base de cette nouvelle réalité. L'adhésion de Chypre déterminera de facto certains paramètres de base de la future solution », par exemple la liberté d'établissement des Chypriotes grecs dans le nord de l'île, a-t-il dit. « Il serait en effet inconcevable que les Chypriotes grecs puissent profiter de la liberté d'établissement dans les autres 26 pays de l'UE mais pas dans le nord de leur propre pays », souligne l'ambassadeur. M. Emiliou a par ailleurs défendu la décision du gouvernement et du people chypriote grec de refuser le Plan Annan en avril 2004. « Nous voulions une solution pour Chypre avant notre entrée dans l'Union, mais nous n'avons promis à personne que nous allions accepter n'importe quelle solution qui serait mise sur la table. Le Plan Annan était le résultat d'un arbitrage favorable à la Turquie. Il n'était pas équilibré », affirme-t-il.
Surveillance de la « ligne verte ». Dans un rapport récent, la Commission européenne a critiqué le gouvernement chypriote pour avoir négligé le contrôle de la ligne de démarcation qui sépare la République de Chypre du nord de l'île, permettant ainsi à un nombre « préoccupant » d'illégaux de franchir cette « ligne verte » et de demander asile à Chypre (en 2006, sur les 3.778 clandestins arrivés à Chypre, seuls 16 ont débarqué sur les côtes, les autres sont tous venus par le nord de l'île). Dans ce même rapport, la Commission exige de Nicosie de remplir ses obligations au titre du règlement « ligne verte » (CE 866/2004) et de renforcer les mesures de contrôle (voir EUROPE n° 9508). M. Emiliou ne conteste pas les faits, mais pointe du doigt la responsabilité directe de la Turquie. « La Turquie a une grande responsabilité dans tout cela. Ankara donne des visas à des personnes de pays tiers pour qu'elles puissent visiter le nord de Chypre. Cette pratique devrait être arrêtée », dit-il. Pour l'ambassadeur chypriote, la responsabilité turque est d'autant plus importante que, du côté nord, la ligne verte est classée « zone militaire », en principe inaccessible aux civils. « Si les militaires turcs ne voient pas ce nombre important d'illégaux, cela veut dire qu'ils ferment les yeux », estime M. Emiliou qui déplore que la Commission n'ait pas fait ce lien évident dans son rapport. (hb)