Bruxelles, 04/10/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne se montre très satisfaite des conditions dans lesquelles le passage à l'eurotarif s'est déroulé dans l'ensemble des Etats membres. Rappelons que l'eurotarif est ce montant maximum - 49 centimes d'euros la minute pour un appel émis depuis l'étranger (appels sortants) et 24 centimes pour un appel reçu à l'étranger (appels entrants) - que les opérateurs sont tenus d'appliquer à leurs clients depuis le 30 août, date-butoir, comme l'exige le règlement de la Commission entré en vigueur le 30 juin (voir EUROPE n° 9231).
Une étude réalisée par les 27 autorités de régulation nationales des télécommunications (ARN) réunies au sein du Groupe des régulateurs européens (ERG), en collaboration avec la Commission, et dont les conclusions ont été présentées ce jeudi, donne un aperçu de la première phase de mise en œuvre du règlement jusqu'à la fin août ainsi qu'une vue d'ensemble de la disponibilité de l'eurotarif. Elle montre des niveaux de conformité très élevés dans toute l'Europe. Dès la fin juillet, plus de 50 millions d'Européens bénéficiaient déjà de ces tarifs avantageux et, fin août, plus de 200 millions de consommateurs en jouissaient. Au 1er octobre, 400 millions de personnes sont désormais protégées par l'eurotarif. Grâce à ce barème, les prix ont diminué globalement de 57% pour les appels sortants et de 60% pour les appels entrants, s'est réjouie la commissaire européenne Viviane Reding, chargée de la société de l'information et des télécommunications. Les opérateurs luxembourgeois se sont vus particulièrement féliciter pour avoir appliqué le nouveau tarif début juillet. Les opérateurs actifs en Pologne, Allemagne, Pays-Bas et Portugal font également figure de bons élèves car ils ont fait profiter leurs clients de l'eurotarif également en juillet. D'autre part, de nombreux opérateurs ont appliqué dès le départ un tarif inférieur à l'eurotarif, ce qui montre que la concurrence est déjà en place et les marchés compétitifs, se félicite encore Mme Reding. Les Pays-Bas figurent en tête des pays qui appliquent l'eurotarif le plus avantageux (20 centimes d'euros pour un appel émis ou reçu), suivis du Royaume-Uni (31,57 centimes pour tout appel émis et 12,63 centimes pour tout appel reçu), de l'Irlande (32,23 et 15,70 centimes respectivement), de la Belgique (37,19 et 23,14 centimes) et de l'Autriche (37,50 et 20,83 centimes).
L'ERG relève cependant encore un bémol à une application harmonieuse du règlement: le manque de transparence de certains opérateurs qui n'ont pas informé correctement leurs clients des nouveaux tarifs comme l'exige le texte. Si tous les opérateurs ont confirmé avoir informé leurs abonnés de l'existence de l'eurotarif avant le délai du 30 juillet, certaines offres n'auraient toutefois pas été transparentes. Ainsi, l'opérateur belge Mobistar a été particulièrement épinglé pour ne pas avoir informé ses clients de la possibilité de demander l'eurotarif dès le 30 août. Seul un SMS avait été envoyé aux abonnés pour les informer qu'ils passeraient automatiquement à l'eurotarif le 30 septembre. La commissaire Reding s'est plainte au régulateur national belge qui examine actuellement la situation et pourrait éventuellement envisager une sanction.
L'étude de l'ERG se fonde sur les résultats du questionnaire que les ARN ont adressé aux fournisseurs de services d'itinérance internationale dans l'Union européenne. Plus de 80% des opérateurs du réseau mobile et plusieurs grands prestataires de services européens y ont répondu. La Commission et le régulateur européen s'apprêtent maintenant à passer à la prochaine étape du suivi de la mise en oeuvre du règlement qui prévoit qu'à partir du 30 septembre, les informations tarifaires devront être communiquées aux clients chaque fois qu'ils se rendent dans un pays de l'UE. De plus, la Commission prépare actuellement un rapport au Parlement européen (qui devrait être achevé fin 2008) concernant les effets de la mise en place de l'eurotarif sur la concurrence, les incidences sur les niveaux des tarifs nationaux et l'évolution des prix des SMS et des services de données en itinérance. La Commission mène actuellement des études sur les prix des SMS et des services de données, tandis que l'ERG lancera une collecte de données détaillées en octobre. Il devrait présenter à la Commission un premier rapport complet sur ce sujet en décembre. Répondant à un journaliste qui demandait pourquoi le règlement ne s'appliquait pas déjà aux SMS et services de données visiblement trop chers, la commissaire Reding a rappelé que le Parlement avait souhaité dans un premier temps voir la Commission les inclure dans le règlement mais avait finalement repoussé cette éventualité devant le retard sensible qu'aurait pris la mise en vigueur du texte, car l'examen de ces marchés est plus complexe. La Commission ne lâche pas prise pour autant et envisage éventuellement une proposition pour faire entrer ces services dans le champ d'application du règlement lorsqu'elle procédera à sa révision (le règlement expirera le 30 juin 2010). Le site suivant donne un aperçu des niveaux de l'eurotarif dans les 27 Etats membres: http//ec.europa.eu/information_society/activities/roaming/implemetation/benchmark/. (il)