Luxembourg, 04/10/2007 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu jeudi 4 octobre, la Cour de justice a jugé que la directive 75/106/CEE ne permet pas à l'Allemagne d'interdire la vente de bouteilles miniatures de l'alcool Baileys d'un volume de 0,071 litre. Rejoignant les conclusions de l'avocat général de juin 2007, la Cour conclut qu'une telle interdiction enfreindrait la libre circulation des marchandises, puisque ces bouteilles sont autorisées sur les marchés irlandais et britannique. Cette décision vient s'inscrire dans le droit fil de l'annonce par la Commission, en septembre, qu'elle n'obligerait pas la conversion complète au système métrique dans tous les États membres de l'Union.
La directive fixe les quantités nominales des produits en préemballages, dont l'alcool, en particulier pour éviter la confusion chez les consommateurs. Ainsi l'annexe III de ce texte autorise, pour la vente d'alcools forts, les volumes de 0,03 litre, 0,04 litre, 0,05 litre et 0,10 litre. Elle ne prévoit pas d'autres volumes intermédiaires. Mais lors de l'adoption de la réglementation, l'Irlande et le Royaume-Uni ont négocié la sauvegarde de l'unité traditionnelle du « demi-gill »: un « gill » correspondant à 0,142 litre, le « demi-gill » est à peu près à 0,071 litre, le volume des mini-bouteilles litigieuses. Cette dérogation permet donc à la société Diageo Deutschland GmbH de produire, dans son installation en Irlande, des bouteilles de Baileys de ce volume - bouteilles qu'elle importe ensuite en Allemagne grâce à la libre circulation des marchandises.
Le Schutzverband der Spirituosen-Industrie, une association allemande qui contrôle la conformité du secteur des spiritueux, a saisi le Landgericht (Cour du Land) de Wiesbaden (Allemagne) pour protester contre ces importations de petites bouteilles effectuées par l'entreprise Diageo. Selon le Schutzverband, les bouteilles de 0,071 litre satisfont aux normes des marchés irlandais et britannique, mais pas à celles des marchés des autres Etats membres, dont l'Allemagne. Selon l'association, ceci crée la confusion chez le consommateur, contrairement à l'objectif poursuivi par la directive. Diageo rétorque que l'Allemagne ne peut pas interdire l'importation de ces bouteilles, autorisée dans deux pays de l'UE, sans enfreindre le principe de libre circulation des marchandises. De plus, cette affaire pose un problème d'égalité de traitement. Le juriste Christofer Eggers, qui s'exprime au nom du Schutzverband, explique que si le fabricant allemand veut commercialiser des bouteilles de 0,071 litre en Allemagne, il est obligé, très curieusement, d'exporter vers le Royaume-Uni ou l'Irlande son produit pour le mettre en bouteille, pour ensuite le réimporter. Ceci ne constitue pas, selon Dr Eggers, une concurrence sur un pied d'égalité.
La Cour a tranché dans le sens de l'ouverture des marchés et de l'égalité de traitement, en levant toutes les restrictions portant sur les bouteilles de 0,071 litre. Les intérêts des consommateurs sont, selon la Cour, sauvegardés. Tant que le volume et le prix équivalent par litre sont clairement mentionnés, le consommateur moyen et sobre ne devrait pas prendre le risque d'être trompé sur la marchandise. Si le Schutzverband se voit débouté, Dr Eggerts se félicite toutefois de cet « apport en clarté dont le marché avait besoin ». (cd)