Luxembourg, 04/10/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice a jugé, jeudi 4 octobre, que la protection du consommateur en droit communautaire s'applique à un crédit, même quand les conditions de celui-ci ne précisent pas l'objet à financer. La Cour répond ainsi au Tribunal de Saintes (France), saisi par les époux Rampion, qui cherchent à faire annuler un crédit souscrit pour financer l'achat de fenêtres qui se sont révélées défectueuses lors de la livraison.
La société de...