Luxembourg, 04/10/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice a jugé, jeudi 4 octobre, que la protection du consommateur en droit communautaire s'applique à un crédit, même quand les conditions de celui-ci ne précisent pas l'objet à financer. La Cour répond ainsi au Tribunal de Saintes (France), saisi par les époux Rampion, qui cherchent à faire annuler un crédit souscrit pour financer l'achat de fenêtres qui se sont révélées défectueuses lors de la livraison.
La société de financement Franfinance avait refusé d'annuler le contrat de crédit, au motif que celui-ci ne précisait nulle part l'achat prévu des fenêtres. Sur le droit de recours dont bénéficie le consommateur à l'encontre du prêteur, la Cour estime que la directive 87/102/CEE relative au crédit à la consommation présuppose l'existence d'un tel droit mais ne prévoit pas que ce droit soit subordonné à la condition que l'offre préalable de crédit mentionne le bien ou la prestation de service financé, une telle condition ne figurant pas parmi les cinq conditions exhaustivement énumérées à l'article 11 de la directive. En outre, l'article 14 du même texte prévoit que les Etats membres veillent à ce que les dispositions qu'ils adoptent pour la mise en application de la directive ne puissent pas être tournées par des formes particulières données aux contrats. La Cour juge par conséquent que les articles mentionnés de la directive s'opposent à ce que le droit prévu d'exercer un recours, et dont bénéficie le consommateur à l'encontre du prêteur, soit subordonné à la condition que l'offre préalable de crédit mentionne le bien ou la prestation de service financé. Le Tribunal de Saintes devrait donc donner raison aux époux Rampion, car la protection du consommateur peut remonter jusqu'au contrat de crédit, même si les détails de l'achat litigieux n'y sont pas stipulés. (cd)