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Bulletin Quotidien Europe N° 9513
Sommaire Publication complète Par article 29 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/social/france

L'Union sociale pour l'habitat soutient les requêtes en annulation de la décision de la Commission européenne de supprimer les droits spéciaux liés au financement du logement social

Bruxelles, 01/10/2007 (Agence Europe) - Réuni du 18 au 20 septembre à Lyon, le congrès annuel de l'Union sociale pour l'habitat a décidé de déposer une demande d'intervention en qualité de « tiers intéressé » devant le tribunal de première instance de la Cour de justice des Communautés européennes. Le congrès a en effet adopté une motion qui soutient les requêtes en annulation de la décision de la Commission européenne de supprimer les droits spéciaux liés au financement...

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