Bruxelles, 01/10/2007 (Agence Europe) - Réuni du 18 au 20 septembre à Lyon, le congrès annuel de l'Union sociale pour l'habitat a décidé de déposer une demande d'intervention en qualité de « tiers intéressé » devant le tribunal de première instance de la Cour de justice des Communautés européennes. Le congrès a en effet adopté une motion qui soutient les requêtes en annulation de la décision de la Commission européenne de supprimer les droits spéciaux liés au financement du logement social déposées par l'Etat français et les opérateurs bancaires bénéficiaires de ces droits spéciaux.
Dans un communiqué, le représentant de l'Union sociale pour l'habitat auprès de l'UE, Laurent Ghekiere, considère que ces droits spéciaux sont nécessaires au financement du logement social et que leur suppression serait de nature à avoir un impact négatif sur les conditions d'accomplissement des missions d'intérêt général confiées aux organismes de logement social, notamment la relance pluriannuelle de logements sociaux initiée par le plan national de cohésion sociale. Il ajoute entre autres que contrairement à la décision de suppression de ces droits spéciaux, l'Union sociale pour l'habitat considère que « ces droits sont pleinement compatibles avec les dispositions du Traité, qu'ils sont justifiés à la fois par une raison impérieuse d'intérêt général compte tenu de la défaillance du marché du logement à satisfaire l'ensemble des besoins en logement en France, et en tant que moyen nécessaire à l'imposition d'obligations de service public aux opérateurs bancaires ». M.Ghekiere rappelle enfin que « conformément aux dispositions du Traité actuel et du projet de Traité modifié, notamment de son nouveau protocole sur les services d'intérêt général, il relève de la compétence discrétionnaire des Etats membres de définir les modes de financement du logement social et les obligations de service public nécessaires au bon accomplissement des missions d'intérêt général du logement social ». Infos: http: //http://www.union-habitat.org/europe (gb)