Luxembourg, 01/10/2007 (Agence Europe) - Les ministres européens des Télécommunications sont parvenus à un accord politique en première lecture sur la proposition de directive visant à achever le marché intérieur des services postaux, lundi 1er octobre lors de la réunion du Conseil Télécommunications. Ils avalisent le calendrier défini par le PE en juillet dernier et repris dans le compromis de la Présidence portugaise (voir EUROPE n° 9466, 9495): - la libéralisation postale totale aura lieu au plus tard fin décembre 2010 pour tous les États membres ; - certains pays pourront, s'ils en font la demande au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la future directive, bénéficier d'une dérogation de deux ans. A été dévoilée lundi la liste suivante des pays qui pourront maintenir un monopole public sur le traitement du courrier inférieur à 50 grammes au plus tard jusqu'à la fin 2012: neuf États membres ayant adhéré à l'UE après 2004 (Chypre, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie) plus la Grèce et le Luxembourg. Comme le suggérait le PE, une clause de réciprocité est introduite dans la future législation européenne afin de permettre aux États membres ayant ouvert leur marché avant fin 2012 d'en refuser l'accès aux opérateurs disposant d'un monopole dans un autre État membre entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. À noter que l'accord politique du Conseil maintient la portée du service postal universel (SPU) telle qu'elle existe dans la législation européenne (voir EUROPE n° 9289). Une adoption rapide de la directive dès la deuxième lecture est probable, l'avis du PE pouvant intervenir au printemps prochain.
« Le Conseil des ministres vient d'approuver la libéralisation complète des services postaux dans l'Union européenne », a déclaré Mário Lino, ministre portugais des Travaux publics, des Transports et des Communications. Il a été possible de dégager « une majorité très très large » pour approuver cette décision « historique », a-t-il ajouté. Lors du débat, le Luxembourg avait néanmoins fait savoir qu'il s'excluait de cette majorité très importante. Quoi qu'il en soit, « les services postaux seront libéralisés tout à fait d'ici au 31 décembre 2010, à l'exception de onze États membres qui pourront, s'ils le souhaitent, bénéficier d'une dérogation d'une durée de deux ans, à savoir jusqu'au 31 décembre 2012 », a confirmé le président en exercice du Conseil Télécommunications. Et de souligner que la liste des onze États membres autorisés à reporter de deux ans la libéralisation totale de leur marché postal est « close » et ne peut donc plus être modifiée.
Charlie McCreevy, commissaire européen chargé du marché intérieur, a évoqué l'« année intense de discussions » qui a permis d'aboutir à cet accord politique au Conseil. Le calendrier sur lequel les États membres se sont entendus n'est certes pas celui qu'il préconisait dans sa proposition originale, à savoir une ouverture définitive des marchés au plus tard en 2009. Mais, de l'avis du commissaire, « cet accord avec une date-butoir est fondamental pour les services postaux, pour les clients et pour les travailleurs d'un secteur économique très important ». Pour cette raison, « nous ne pouvons que nous féliciter » de la décision du Conseil, a-t-il estimé, en assurant que la Commission ne poursuivait « pas » l'objectif de « la libéralisation comme fin en soi » mais comme moyen de stimuler la concurrence entre opérateurs et de faire baisser les prix pour les consommateurs.
Courrier express. Le deuxième élément sur lequel les ministres étaient appelés à trancher concernait la question de l'inclusion ou non des services de courrier express dans le périmètre du SPU (voir EUROPE n° 9506). L'Italie, soutenue par sept ou huit États membres selon le ministre italien Paolo Gentiloni, plaidait pour une formulation souple permettant aux nouveaux entrants sur le marché de ne pas s'exclure trop facilement des obligations découlant du SPU. Le compromis trouvé supprime les références aux services de courrier express dans le projet de directive et compense cette suppression par une déclaration spécifique de la Commission. Se basant sur la jurisprudence de la Cour européenne de justice (arrêt « Corbeau » C-320/91), celle-ci stipule que les services de courrier express constituent « des services spécifiques (…) essentiellement différents » du SPU. « Nous voyons une possible convergence entre les services de courrier express et les services du SPU », a déclaré M. Gentiloni. L'Allemagne, le Royaume-Uni, la Suède et la Commission européenne étaient quant à eux fermement opposés à la requête italienne.
Interrogé sur les difficultés pour les opérateurs postaux opérant dans plusieurs États membres et qui seraient dues à l'existence de différents mécanismes de financement du SPU selon les pays (ex: marchés publics, aides d'État, fonds de compensation…), M. Lino a estimé que « les questions ont été réglées » sur ce point avec l'ajout par le Conseil d'une annexe fixant des orientations sur le calcul du coût net des obligations de service public. « Aux États membres de décider de la meilleure façon de procéder », a pour sa part observé M. McCreevy. Hervé Novelli, secrétaire d'État français chargé des Entreprises et du Commerce extérieur, a quant à lui exprimé sa satisfaction vis-à-vis du SPU que la France souhaite « à la fois large et de qualité » et de son financement dont les modalités ont été précisées. « La Poste (française) est une entreprise très profitable », a-t-il ajouté, convaincu que cette entreprise ayant investi « 3,5 milliards d'euros » pour se moderniser montrera « sa capacité à se mouvoir dans un univers concurrentiel ». (mb)