Strasbourg, 25/09/2007 (Agence Europe) - Au bout de trois ans d'âpres discussions, le 3ème paquet ferroviaire, libéralisant le transport international des passagers, voit enfin le bout du tunnel législatif. Réuni en plénière, le Parlement européen a approuvé, mardi 25 septembre, l'accord conclu avec le Conseil le 21 juin dernier (voir EUROPE n° 9455). Les trois propositions législatives du paquet (directives sur le développement des chemins de fer communautaires et sur la certification des conducteurs des trains ainsi que le règlement sur les droits et les obligations des passagers) pourront être entérinées par le Conseil ce mercredi après-midi lors d'une délibération publique.
Proposé par la Commission en mars 2004, le paquet libéralise le transport ferroviaire international de passagers à partir du 1er janvier 2010 (avec une période de transition de 2 ans pour les Etats dans lesquels le transport international des voyageurs représente plus de la moitié du chiffre d'affaires des entreprises ferroviaires) et garantit à tous les passagers les droits minimaux (responsabilité du transporteur envers les passagers et leurs bagages, droit au transport des personnes à mobilité réduite, vente des tickets, droit à l'information). Ces droits s'appliqueront dès 2009 à tous les passagers, sans exception. Les entreprises assurant les services de transport intérieur à longue distance disposeront toutefois d'une période d'exemption allant jusqu'à 15 ans (une période initiale de 5 ans suivie de deux périodes supplémentaires de la même durée) sur toutes les autres dispositions du règlement (indemnisations en cas de retard ou annulation du train, indemnisations financières d'au moins de 21 000 euros par personne en cas de décès ou de blessures graves du passager indépendamment de la faute du transporteur, assistance aux personnes à mobilité réduite…). Les transports suburbains, urbains ou régionaux en seront également exclus, pour une période indéterminée. Le paquet établit également les conditions minimales de qualification, de santé et de compétences pour les conducteurs des trains. Le Parlement a obtenu que 30 mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la directive, la Commission européenne présente un rapport relatif aux personnels de bord assurant des tâches de sécurité et, le cas échéant, présente une proposition législative les concernant.
Dans un communiqué publié mardi, le vice-président de la Commission chargé des transports, Jacques Barrot, a salué le vote du Parlement et l'accord trouvé entre les trois institutions. «Ce résultat démontre la volonté de l'Europe de développer l'usage de chemin de fer et d'avancer dans la création d'un véritable espace ferroviaire européen », a-t-il dit. Et d'ajouter: « C'est un signal fort vis-à-vis des citoyens européens qui acquièrent de nouveaux droits. C'est un pas de plus dans nos efforts vers un transfert modal qui doit permettre de réduire les effets négatifs du réchauffement climatique, véritable défi auquel nous devons nous atteler ». (aby)