Luxembourg, 11/09/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice a rendu son jugement, mardi 11 septembre, dans l'affaire opposant les époux Schwarz à leur bureau fiscal en Allemagne (C-76/05). L'arrêt condamne la réglementation allemande, qui permet aux parents qui envoient leurs enfants dans une école privée de déduire de leur revenu imposable 30 % des frais d'éducation, moyennant certaines conditions. Une de ces conditions consiste à exiger que l'école en question se situe en Allemagne, ce qui viole, selon la Cour, à la fois la liberté de circulation et la libre prestation de services.
Les époux Schwarz avaient choisi d'envoyer deux de leurs enfants dans une école privée, la Cademuir International School en Écosse. Le Finanzamt de Bergisch Gladbach (Allemagne) n'a toutefois pas accepté la demande du couple d'imputer une partie des frais de scolarité, au motif que l'école en question ne correspond pas aux critères nécessaires pour un tel abattement, tels que stipulés par la loi allemande relative à l'impôt, l'«EStG» (Einkommensteuergesetz, BGBl. 1997 I, p. 821). En particulier, l'école n'est pas reconnue comme une « école de substitution » par le Land allemand compétent, en l'occurrence la Rhénanie-Westphalie, puisqu'elle ne se trouve pas en Allemagne.
Saisie d'un recours, la juridiction fiscale de Cologne (Finanzgericht Köln) a interrogé la Cour de justice au sujet de la compatibilité avec le droit communautaire de ces dispositions de l'EStG. La Cour a donné gain de cause aux Schwarz. En premier lieu, la réglementation désavantage les enfants de ressortissants allemands en raison du seul fait qu'ils ont exercé leur liberté de circulation, reconnue par le traité CE. Ensuite, les écoles des autres États membres sont désavantagées si elles veulent proposer leurs services aux parents domiciliés en Allemagne ; leurs concurrents allemands bénéficient en pratique d'un avantage fiscal, du moins tel que perçu par les « clients », c'est-à-dire les parents d'élèves. Cette entrave à la libre prestation de services viole elle aussi le traité CE, constate la Cour.
La Cour a réfuté tous les arguments avancés par le gouvernement allemand. Il est vrai que la libre prestation de services ne peut pas obliger un État membre à étendre aux écoles étrangères les privilèges fiscaux dont jouissent les écoles privées établies sur son territoire ; mais il ne s'agit pas ici du traitement fiscal des écoles, mais des avantages conférés directement aux parents. En outre, la Cour n'accepte pas que les restrictions allemandes puissent être reconnues nécessaires pour empêcher une perte de revenu fiscal. Il est vrai que les écoles privées à l'étranger peuvent être beaucoup plus chères que les allemandes, puisque les frais de ces dernières sont soumis à des restrictions par la législation nationale. Il s'ensuit que le fisc allemand perd plus de revenu par l'abattement de 30% des frais d'un internat écossais que par l'abattement de 30% des frais d'une école privée allemande moins onéreuse. Mais la Cour a soutenu que l'exclusion totale des écoles étrangères, pour le fait simple de ne pas être installées en Allemagne, est en tout état de cause une mesure disproportionnée. Il serait possible, par exemple, de simplement limiter l'abattement total possible par élève.
Après l'introduction de cette question préjudicielle par le Finanzgericht Köln, la Commission a introduit un recours en manquement indépendant contre l'Allemagne, pour avoir manqué à ses obligations découlant des libertés de circulation des citoyens de l'Union et des travailleurs, de la liberté d'établissement et du droit à la libre prestation de services (affaire C-318/05). Outre les entraves constatées dans l'affaire des parents Schwarz, la Cour a dit que la réglementation litigieuse désavantage aussi les travailleurs salariés et indépendants qui ont transféré leur domicile en Allemagne ou qui y travaillent, et dont les enfants continuent à fréquenter une école payante située dans un autre État membre. Ces travailleurs ne profitent pas de l'abattement fiscal, alors qu'ils en profiteraient si leurs enfants fréquentaient une école située en Allemagne.
Parmi les 20.000 élèves inscrits dans les écoles privées britanniques, près de 10% ont des parents domiciliés en Allemagne, selon l'Independent Schools Council, une association des écoles indépendantes du Royaume-Uni. (cd)